Fondé sur un accord informel établi avec le Conseil mercredi dernier, le Parlement a aujourd'hui accepté la proposition de règlement. Les éléments de compromis les plus importants sont les suivants:

Le seuil d'étiquetage sera fixé à 0,9% et non pas à 0,5% comme l'avait souhaité le Parlement européen. Il sera possible de fixer un seuil plus bas dans le cadre de la procédure de comitologie.
Pour ce qui est de la co-existence entre OGM et non OGM, la directive de base (2001/18/EC) sera modifiée comme suit : "Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits." Le PE n'a donc pas réussi à introduire des mesures obligatoires. Néanmoins, cette clause pourrait engendrer un déblocage dans quelques Etats membres. 9 Etats membres se sont déjà prononcés pour une stricte séparation des cultures OGM et non OGM afin de réduire au maximum les risques de contamination. D'autres Etats membres se défendaient jusqu'à maintenant contre ces mesures en considérant qu'elles devraient être prises au niveau européen. La Commission aura la tache de collecter des informations et d'élaborer des "lignes directrices" en la matière.

En rejetant deux amendements sur les semences, le Parlement accepte que le Conseil veuille inclure les semences dans le champ d'application du règlement, si elles sont destinées à un usage alimentaire.

L'adoption de ce règlement n'engendre pas automatiquement la levée du moratoire que quelques Etats membres (pas l'UE en tant que telle!) pratiquent en matière d'admission de nouvelles OGM, mais la facilitera politiquement. Ce moratoire n'interdit d'ailleurs pas l'importation ou la vente d'OGM qui ont été autorisées avant son entrée en vigueur.

On notera que les députés ont  rejeté l'amendement 7 qui prévoyait que l'indication précise des mélanges d'OGM dans un même produit ne devrait pas être remplaçable par une déclaration de l'opérateur, contrairement au souhait du Conseil.. Ils ont aussi rejeté un amendement qui visait à ce que les produits préemballés obtenus à partir d'OGM soient, selon les députés, déclarés comme tels. Le Parlement a également rejeté la proposition que l'OGM soit exactement désigné même si le produit final a seulement été obtenu à partir d'OGM sans en contenir.

Réagissant à cette annonce la FNSEA a dans un communiqué déclaré qu'elle reste opposée à la mise en production sur le territoire national des variétés OGM tant que leur intérêt pour les consommateurs et les agriculteurs n’est pas prouvé " et ajoute qu'elle est attachée "à la préservation de filières non OGM et notamment de la filière agriculture biologique."

Les Verts ont estimé mercredi que cette adoption par le Parlement européen  représentait "des progrès nécessaires mais insuffisants".

Du côté de certaines organisations agricoles américaines on considère que que l’adoption de ces règles n'enlève rien à la détermination des agriculteurs américains de poursuivre leur lutte pour la levée de toutes restrictions à leurs exportations.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a quant à lui exprimé son "enthousiasme" après ce vote du Parlement. "Le système adopté aujourd'hui, s'il est mis en oeuvre correctement, consolidera les droits essentiels des consommateurs à l'information et au  choix, et devrait offrir aux consommateurs européens la possibilité de choisir  de manger ou non des aliments et ingrédients alimentaires dérivés d'OGM", a déclaré notamment dans un communiqué le directeur du Beuc, Jim Murray ajoutant que "les consommateurs européens n'accepteront  jamais les OGM s'ils leur sont imposés. Introduire ces produits sur le marché en secret a été maladroit et contre-productif".

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