Les onze États membres cités n'ont pas respecté le délai du 17 octobre 2002 convenu pour l'adoption et la notification de la législation nationale. La législation de l'UE renforce la législation antérieure et a été adoptée en vue de garantir une approche sûre et progressive en matière de dissémination des OGM dans l'environnement.

La nouvelle directive entrée en vigueur le 17 octobre 2002  accroît la rigueur et la transparence de la directive en instaurant notamment une procédure d'autorisation plus efficace. Elle introduit en particulier:
- des principes régissant l'évaluation des risques pour l'environnement,

- l'obligation d'assurer un suivi après la commercialisation, et notamment un suivi des effets potentiels à long terme sur l'environnement,

- l'obligation de tenir le public informé,

- l'obligation, pour les États membres, de garantir l'étiquetage et la traçabilité à tous les stades de la commercialisation,

- l'obligation de limiter les autorisations initiales des OGM à un maximum de dix ans,

- l'obligation de consulter le ou les comité(s) scientifique(s),

- l'obligation de consulter le Parlement européen sur les décisions ayant trait à l'autorisation de disséminer des OGM dans l'environnement,

- la possibilité, pour le Conseil de ministres, d'adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l'autorisation d'un OGM.

Situation dans les États membres

Étant donné que la Commission n'a pas reçu de législation d'application de la France, du Luxembourg, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Autriche ou de la Finlande au 17 octobre 2002, délai convenu pour la transposition de la directive en droit national, elle a envoyé à chacun des États membres une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) en application de l'article 226 du traité.

La France, la Belgique, l'Italie et la Grèce n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure.

La Commission a alors envoyé des avis motivés (deuxième avertissement écrit) en mars 2003 et a donné aux États membres deux mois pour répondre à la Commission.  La France, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie et la Grèce n'ont pas répondu à l'avis motivé.

Comme les onze pays susmentionnés n'ont pas encore assuré la mise en œuvre intégrale de la directive révisée relative aux OGM, la Commission a décidé de les déférer devant la Cour européenne de justice.

AM / Cyberagri
Voir Dossier OGM