Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «Il ne s'agit cependant pas de rouvrir les négociations, mais de permettre aux nouveaux États membres de s'intégrer sans heurts dans la politique agricole réformée.»
La proposition concernant l'adaptation de l'acte d'adhésion
Dans le droit fil de la ligne générale adoptée à Copenhague en ce qui concerne les paiements directs, la proposition prévoit que les nouveaux paiements directs introduits dans le cadre de la réforme de la PAC (pour les cultures énergétiques, les fruits à coque, les produits laitiers) se verront appliquer le même calendrier d'introduction progressive que tous les autres paiements directs (25%, 30%, 35% etc.).
Dans le cadre de la réforme de la PAC, un régime de paiement unique découplé sera introduit dans l'UE-15 à partir de 2005. La proposition maintient cependant la possibilité pour les nouveaux États membres d'appliquer un régime de paiement unique à la surface (RPUS) et prévoit également les ajustements techniques nécessaires à son application sous la forme négociée. La proposition dispose que les nouveaux États membres appliquant le RPUS passeront directement de celui-ci au paiement unique par exploitation au lieu de revenir au régime classique de paiements directs.
La proposition préserve également le principe des paiements directs complémentaires. Ces mesures pourront être appliquées dans le cadre du régime classique jusqu'à la fin de 2006, dans le cadre du RPUS jusqu'à fin 2008 et dans le cadre des nouveaux paiements uniques par exploitation à partir de 2005.
Dans le secteur laitier, la proposition modifie le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et prévoit des ajouts et des modifications pour tenir compte du fait qu'à la suite de la réforme de la PAC un nouveau règlement remplace celui qui établissait un prélèvement dans le secteur du lait.
En ce qui concerne le développement rural, la réforme de la PAC a introduit une mesure générale de «respect des normes» dont le but est d'aider les agriculteurs à faire face aux coûts de fonctionnement découlant des normes communautaires récemment introduites. La proposition supprime donc la mesure distincte de «respect des normes communautaires» créée pour les nouveaux États membres dans l'acte d'adhésion. Les agriculteurs des nouveaux États membres seront ainsi à même de bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'UE-15 au titre des nouvelles mesures concernant le respect des normes et les investissements.
La proposition concernant l'adaptation des règlements relatifs à la réforme de la PAC
Le nouveau régime de paiement unique pose un problème pour les nouveaux États membres, étant donné qu'il n'est pas possible de calculer les droits aux paiements des agriculteurs sur la base de la même période de référence historique que celle de l'UE-15 (2000-2002). Par conséquent, la proposition stipule que les nouveaux États membres appliquent l'«option de mise en œuvre régionale» que la réforme de la PAC a introduite pour l'UE-15. Cela signifie que, dans une région donnée, des droits à l'hectare uniformes seraient attribués à partir d'enveloppes financières régionales, le montant du paiement à l'hectare étant calculé en divisant l'enveloppe régionale par la superficie agricole utilisée de la région déduction faite de la superficie des cultures permanentes et des forêts. À leur tour, les enveloppes financières régionales seraient calculées en divisant l'enveloppe nationale entre les régions. Une réserve nationale, sur laquelle seraient prélevés des droits additionnels à accorder dans des circonstances propres à un secteur, serait établie à 3% du plafond national, comme c'est le cas pour les États membres actuels.
Des ressources supplémentaires pourraient aussi être destinées aux agriculteurs dans certains secteurs particuliers, comme l'agriculture biologique.
En matière d'écoconditionnalité, les agriculteurs des nouveaux États membres seront assujettis aux dispositions de la PAC réformée à partir de 2005. La proposition prévoit cependant deux exceptions. D'abord, les périodes de transition négociées par certains pays, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive Habitat, resteront inchangées. En deuxième lieu, pour les nouveaux États membres choisissant d'appliquer le régime de paiement unique à la surface, les dispositions actuelles sur l'écoconditionnalité de l'ancienne PAC restent la ligne de conduite à suivre, mais les nouvelles règles prévues dans le cadre de la réforme ne sont pas obligatoires. Elles seront facultatives, en revanche, dans le cadre de ce régime de paiement, à partir de 2005.
Pour ce qui est des mécanismes de discipline financière et de modulation, la Commission a déclaré dans le compromis final sur la réforme de la PAC que les mécanismes de discipline financière ainsi que la modulation ne s'appliqueraient pas dans les nouveaux États membres tant que l'introduction progressive des paiements directs n'y aura pas atteint le niveau de l'UE. Le texte proposé est conforme à cette position.
La Slovénie et la Pologne ont obtenu l'application d'une période transitoire d'un an en ce qui concerne l'attribution de quotas laitiers individuels. La Commission propose que, pour la Slovénie, qui optera probablement pour le régime «classique» des paiements directs, en 2004, les nouveaux paiements couplés pour les produits laitiers soient accordés sur la base des quotas attribués provisoirement ou sur la base du lait livré. Pour la Pologne, qui a annoncé son intention d'appliquer le RPUS, les paiements pour les produits laitiers seront automatiquement inclus dans l'enveloppe nationale consacrée au régime de paiement unique à la surface.
Les propositions de réforme de la PAC mentionnent un ensemble de plafonds, quotas et quantités maximales garanties fixés au niveau national ou communautaire. En conséquence, la proposition comporte des adaptations, dans certains cas, en vue de tenir compte des pays candidats et, notamment, une augmentation de 200 000 hectares de la superficie maximale garantie pour les protéagineux dans l'UE.
Le texte intégral des deux propositions présentées aujourd'hui peut être consulté sur le site:
http://europa.eu.int/comm/agriculture/capreform/enlarge/index_fr.htm
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