La  loi sur le génie génétique (LGG) fixe  des exigences plus précises et renforce ainsi la protection. Les OGM, notamment, ne peuvent plus être disséminés à titre expérimental que si l’étude concernée contribue aussi à la recherche sur la sécurité biologique et qu’il est prouvé que la dissémination envisagée est nécessaire (voir l’encadré de la fiche d’information).

Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (pdf, 158kB)