La société GEMO,  a réclamé à l'administration française le remboursement des sommes versées au titre de la taxe sur les achats de viandes dont elle est redevable en vertu de la loi nationale. Cette taxe, exploque la Cour, finance le service public français de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs qui est gratuit pour les éleveurs et les abattoirs ainsi que pour les petits détaillants.

Ce service public d'équarrissage a pour objectif d'assurer que la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale revêtent un caractère obligatoire et gratuit pour les usagers.

La restitution lui ayant été refusée, Gemo a introduit un recours devant le Tribunal administratif de Dijon qui a conclu que le dispositif instauré par la loi française constituait une aide d'État au sens du droit communautaire. Le ministre de l'économie et des finances a interjeté appel de cette décision. La cour administrative d'appel a demandé à la Cour de justice des CE si cette taxe participe d'un régime instaurant une aide d'État au sens du traité CE.

La Cour européenne dans un arrêt récent (20 novembre), constatant que la charge financière induite par l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs doit être considérée comme un coût en principe inhérent à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs et dont ils sont libérés par une intervention des autorités publiques. Il s'agit donc d'un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.a considéré que  le régime français qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'abattoirs doit être qualifié d'aide d'État.

On notera que la législation française est à la veille d'évoluer puisque au 1er janvier 2004 le financement du SPE ne reposera plus sur une taxe basée sur les ventes de viandes mais sera perçue au niveau des abattoirs.

©   Alban Moyaux  - Cyberagri