La Commission propose une modification à la marge du règlement 2092/91 pour suivre l'essor de l'agriculture biologique dans la Communauté européenne, due à une demande croissante des consommateurs et au souci d'un nombre important d'agriculteurs de bonnes pratiques, saines et respectueuses de l'environnement. Après plus de dix ans de législation en vigueur, se pose le problème de l'uniformisation ainsi que des dénominations et de l'identification de l'agriculture biologique européenne.

 

La modification proposée est la bienvenue car il est nécessaire de clarifier ce qui est bio au moment où les grandes surfaces s'en emparent mais elle reste assez timorée. Le secteur compte aujourd'hui 150.000 exploitations en Europe pour 4 % de superficie agraire. L'objectif allemand est de compter 20 % des exploitations en agriculture biologique pour 2010. Le plan d'actions européen pour l'agriculture biologique ne doit pas simplement satisfaire aux exigences d'un marché nouveau. Elle doit mettre en avant les indicateurs favorables à l'agrobiologie par rapport au secteur conventionnel et industriel et prendre en compte son impact positif sur l'environnement.

 

La qualité attendue et l'exigence légitime des consommateurs ne peuvent se satisfaire des dérogations en vigueur. On ne doit plus permettre à certaines marques de cultiver une ambiguïté dénominative en mettant sur le marché des produits non biologiques mais dont l'appellation tend à présenter le contraire. Ces tolérances autorisées jusqu'en 2006 doivent disparaître immédiatement.

 

Le règlement vise également à protéger les surfaces cultivées en agriculture biologique des pollutions éventuelles d'OGM. Cela nécessite l'installation de périmètres de sécurité interdisant la culture de végétaux génétiquement modifiés dans ce périmètre, au moins de 12 kilomètres. Il faut également protéger les producteurs biologiques en cas de contamination accidentelle.

 

Il est également essentiel de protéger et de promouvoir le droit des agriculteurs en référence à l'article 9, alinéa a, b et c du "Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture". Il s'agit de la protection des connaissances traditionnelles du droit de décision au niveau national, sur des questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Il faut également installer de jeunes agriculteurs en agriculture biologique et instaurer l'écoconditionnalité des primes à l'installation dans le cadre de l'agriculture bio, en harmonisant le cahier des charges européen de l'attribution de primes à l'installation.

 

L'agriculture biologique est un mode de production spécifique qui fait l'objet de règle différente, de celle de l'agriculture conventionnelle, mode de production volontaire, choisi avec des intérêts globalement différents de ceux de l'agriculture conventionnelle et à ce titre, les professionnels de l'agriculture biologique sont les plus à même de définir les actions pertinentes de développement, communication ou recherche, il est donc essentiel de créer une structure communautaire spécifique qui leur permette d'être au courant des décisions qui les concernent.

 

Enfin, le plan d'actions pour la culture biologique à l'étude de la Commission doit trouver un cadre cohérent et s'inscrire dans la recherche de la PAC. Ce plan doit favoriser l'accès à des aides pour l'agriculture biologique dans le cadre de cette réforme.

 

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté 11 amendements à la proposition de la Commission. L'amendement n° 1 insiste sur le fait qu'il faut rappeler les orientations et les contraintes de l'agriculture biologique qui sont fondamentalement différentes de celle de l'agriculture conventionnelle. L'amendement 4 concerne le vin biologique qui est commercialisé ou importé en vertu de dispositions nationales alors que dans d'autres, seule la mention d'utilisation de raisins en provenance de l'agriculture biologique est autorisée. Il conviendrait que la Commission présente une proposition relative à une annexe spécifique concernant la production de ce type de vin.

 

L'amendement 5 rappelle qu'afin d'éviter toute dérive et de privilégier une agriculture saine et de qualité respectueuse de l'environnement, la recherche doit être équitablement financée par l'Union.

 

L'amendement 6 rappelle que lors de la révision de la directive 96/5/CE, il conviendrait de revoir la teneur minimale en vitamines B1 prévues afin d'éviter une augmentation obligatoire de la teneur en vitamines des produits de l'agriculture biologique.

 

L'amendement 8 porte sur l'indication de la conversion à l'agriculture biologique qui doit également être possible pour les vins chaptalisés à condition que le mot "concentré" utilisé provienne de la production de l'exploitation.

 

Enfin, l'amendement 9 vise à mettre fin aux possibilités de confusion et d'abus résultant des dérogations aux règles d'étiquetage qui ont permis aux producteurs de prendre des dispositions en ce sens dans le passé.