35 propositions pour préserver et garantir le droit à l'eau et à l'assainissement en France.
[ 11/03/2004 8:23 ] L'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) , a présenté le 10 mars, en prévision du futur projet de loi sur l'eau, 35 propositions "pour préserver cette ressource si particulière et garantir le droit à l'eau et à l'assainissement en France ".
La CLCV a souhaité rappeler que les consommateurs contestent fortement le fait qu'ils soient mis à contribution par leurs impôts pour soutenir des activités polluantes et doivent payer par la suite de plus en plus de taxes et de redevances pour dépolluer. Il ne s'agit pas de s'exonérer du paiement du prix de l'eau mais de clarifier et de redéployer le principe " pollueur payeur " à toutes les parties concernées.
Concernant le monde agricole on peut lire dans les " 35 propositions " de la CLVC :
Le principe "pollueur-payeur" doit être appliqué de façon plus rigoureuse et équitable. Il doit être à la fois plus incitatif et plus dissuasif. Le produit des taxes et amendes doit être utilisé plus massivement, afin d'aider les agriculteurs qui ont engagé une action préventive réelle contre les pollutions par les nitrates, pesticides, phytosanitaires et autres antibiotiques, et ceux qui se reconvertissent vers une agriculture durable et qui s'engagent dans un management environnemental de leur exploitation.
Les normes d'épandage et les conditions d'utilisation des intrants doivent être revuesLe maintien de productions intensives ou inadaptées à la situation locale, polluantes et utilisant des méthodes pouvant mettre en cause l'environnement doit être fortement pénalisé. Un moratoire sur toute création ou extension d'élevage hors sol sur lisier doit être appliqué. Le contrôle des installations doit être plus fréquent et efficace, les irrégularités doivent être sanctionnées de façon plus effective, et ne plus faire l'objet de régularisation à postériori. Il faut redéfinir les critères d'autorisation utilisés dans les Comités Départementaux d'Hygiène.Les autorisations ne devraient pas seulement être données au regard du respect des règles de construction ou de procédé, mais devraient intégrer la nature, la qualité et la destination des productions prévues par les installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation. Toute demande d'autorisation devrait intégrer dans son une étude d'impact un bilan de fertilisation.
Pour la CLCV (Consommation, Logement, Cadre de Vie), "la réforme de la politique de l'eau doit se faire avec et pour les consommateurs et consacrer un véritable droit à l'eau et à l'assainissement de qualité pour tous. Le futur projet de loi doit correspondre à une forte volonté de plus de transparence, de justice et de démocratie ".
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