Mise sur le marché de maïs issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée BT11
La demande d'autorisation du maïs doux Bt11 est la plus avancée des demandes d'approbation d'OGM actuellement en instance au niveau de l'Union européenne. Reçue le 11 février 1999, elle a fait l'objet d'un avis favorable du Comité scientifique de l'alimentation humaine en avril 2002. La Commission a donc préparé un projet de décision autorisant la mise sur le marché du maïs doux BT11, clairement étiqueté.
Le projet de la Commission a été soumis le 8 décembre 2003 au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui n'a pas rendu d'avis faute de majorité qualifiée. Conformément aux règles de comitologie, la Commission a adopté le 28 janvier 2004 une proposition de décision du Conseil.
Le Conseil à trois mois pour ce prononcer sur la proposition. Elle sera maintenant soumise au vote. Faute d'approbation par le Conseil dans ce délai de trois mois, la proposition reviendra à la Commission qui sera habilitée à prendre elle-même la décision.
Protection des animaux en cours de transport
Le 16 juillet 2003, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant le transport des animaux (voir IP/03/1023 et COM(2003) 425). La proposition vise une refonte totale des règles régissant les transports d'animaux en Europe. Aux fins d'une meilleure exécution, le règlement identifie d'amont en aval tous les intervenants en matière de transport d'animaux, en spécifiant qui est responsable de quoi et en imposant des instruments de contrôle efficaces, fondés par exemple sur le tachygraphe.
Il introduit par ailleurs des règles beaucoup plus strictes pour les voyages d'une durée supérieure à 9 heures, y compris dans le domaine des transports intérieurs, règles inspirées d'autres dispositions communautaires concernant le temps de conduite des routiers. La proposition de règlement prend en compte le fait que le stress des animaux est en bonne partie imputable au chargement et au déchargement et c'est pourquoi elle prévoit des règles visant ce qui se passe avant et après le transport, par exemple dans les abattoirs ou dans les ports.
Elle encourage les États membres à élaborer des orientations relatives aux bonnes pratiques. À l'heure actuelle, les transports à longue distance ne représentent qu'environ 10 % (17,5 millions) de l'ensemble des transports d'animaux en Europe.
Divers
- Teneurs en dioxine dans la Mer Baltique (à la demande du Danemark)
- Semences et OGM (à la demande du Danemark)
- Transit de produits entre Kaliningrad et Russie (à la demande de la Lithuanie)
Points A
Le Conseil adoptera en point A (sans discussion) parmi d'autres:
Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires
Le 5 février 2003, la Commission a adopté une proposition de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (voir IP/03/182, MEMO/03/24 et COM(2003)52) . Le règlement proposé rationalise et renforce le système de contrôle existant, mais de manière plus incisive puisqu'il introduit des mécanismes plus rigoureux. Il vise à palier les lacunes de la législation en vigueur en améliorant l'efficacité des contrôles effectués tant par les États membres que par la Commission.
Le règlement proposé crée un cadre pour aider les pays en développement à satisfaire aux exigences posées par l'UE au regard de ses importations et il instaure une structure financière aux fins de l'organisation d'activités qui consolident la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Limites maximales applicables aux résidus de pesticides
Le 14 mars 2003, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du PE et du Conseil visant à harmoniser au niveau européen les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides autorisées dans les produits d'origine végétale et animale (voir IP/03/383 et COM(2003) 117)
Avec l'entrée en vigueur du règlement proposé, l'ensemble des LMR de produits phytopharmaceutiques seront harmonisées à l'issue d'une période transitoire d'introduction progressive et ne seront désormais établies qu'au niveau européen. C'en sera fini de toutes les incohérences commerciales liées à la situation actuelle, qui permet aux États membres de définir leurs propres LMR au niveau national en l'absence de LMR communautaires.
Le paquet "Hygiène", l'un des éléments clés dans la refonte de la législation alimentaire, comprend cinq parties. Les quatre premières sont des propositions d'actes législatifs: (I) l'hygiène générale des denrées alimentaires, (II) l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, (III) les contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et (IV) les règles de santé animale applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. La partie cinq est une directive abrogeant la législation précédemment en vigueur.
Les quatre propositions, qui constituent une refonte, une harmonisation et une simplification de la législation communautaire en matière d'hygiène, dispersée jusqu'ici dans 17 directives distinctes, aboutiront à une politique unique et transparente. Cette politique s'appliquera à tous les opérateurs du secteur alimentaire et elle offrira des instruments efficaces pour gérer la sécurité alimentaire et toute crise susceptible de se produire dans le secteur tout au long de la chaîne alimentaire.
Hygiene des aliments pour animaux
En avril 2003, La Commission européenne a adopté une proposition de nouveau règlement établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (voir IP/03/567 et COM(2003) 180). Certains aspects touchant aux aliments pour animaux, comme les additifs utilisés dans ces aliments, les contrôles dont ils font l'objet et leur étiquetage, sont déjà régis par des règles communautaires. En revanche, les règles proposées, qui concernent la production, le transport, l'entreposage et la manipulation des aliments pour animaux, faisaient défaut.
Cyberagri d'après la Commission
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