Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;

Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 3 décembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Cette cotisation est fixée à :

Pour les fabricants d'aliments : 0,39 EUR (HT)/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 EUR (HT)/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.

Pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total (HT) de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total (HT) de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.

Pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR (HT)/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 EUR (HT)/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.

Pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR (HT)/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 EUR (HT)/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.

Pour les abatteurs : 0,61 EUR (HT)/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR (HT)/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.

Article 2

Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.

Article 3

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2004.