L’arrêté précise que l’utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » est exclue dès lors que les produits concernés contiennent des matières actives classées très toxiques, toxiques, explosifs, cancérogènes, mutagènes ou toxiques et nocifs pour la reproduction ou le développement. Leur utilisation doit en effet être réservée à des professionnels formés et dotés d’équipements de protection spécifiques.
L’arrêté fixe aussi des exigences relatives à l’étiquetage et l’emballage, comme les conditions particulières de présentation des numéros d’autorisation de mise sur le marché, le nom commercial, les unités des doses d’emploi ou la validation ministérielle nécessaire des pictogrammes et mentions relatives aux préconisations (périodes de traitement favorables, indications complémentaires sur les doses…).
La mention « emploi autorisé en jardin » est attribuée sur proposition du groupe « classement et étiquetage » de la commission d'étude de la toxicité qui travaille sur deux critères :
• Un critère lié à l'utilisation du produit ; des usages spécifiques sont définis pour les jardiniers amateurs.
• Un critère de classement toxicologique du produit ; seuls les produits situés en deçà d'un certain niveau de classement peuvent bénéficier de cette mention. Ce dispositif a ainsi conduit depuis 1996 à retirer 40% des produits phytosanitaires du marché « amateur ».
Sur les 23 millions de foyers en France, 13 millions ont un jardin et 4 millions ont un jardin d’intérieur. Chaque année, les jardiniers amateurs utilisent 8 000 tonnes de substances actives, soit 7% du tonnage total annuel.
Dans un communiqué commun les services de la DGCCRF (Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de la DGAL (Services régionaux de la protection des végétaux des Directions régionales de l’agriculture et de la forêt) indiquent qu'ils vont poursuivre leurs actions de contrôle et de conseil sur ces produits : vérifications de l'autorisation de mise sur le marché, de l'étiquetage, de l'emballage et de la composition.
Les établissements concernés sont essentiellement les grandes surfaces de jardinage et les rayons spécialisés de la grande distribution.
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