Au Sénat et à l’Assemblée Nationale, les échanges concernant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ont été assez vifs. Un des enjeux est la création d’un monopôle réservant au seul service public, c’est à dire aux laboratoires départementaux d’analyses, l’ensemble des analyses obligatoires dites « officielles » concernant la santé animale, la santé végétale et l’hygiène alimentaire (article41 du projet de loi).
A ce jour, les analyses vétérinaires officielles (salmonelles par exemple) sont assurées en partie par des laboratoires privés accrédités qui, pour certains depuis plus de 20 ans, ont satisfait à toutes les exigences de qualité, d’intégrité et d’efficacité qui leur étaient demandées. Le maillage sanitaire du territoire repose sur un équilibre entre le service public et le service privé, au bénéfice de la compétitivité de l’élevage français et de la protection du consommateur.
Pourtant, beaucoup de conseils généraux doivent injecter chaque année des sommes considérables, parfois quelques millions d’euros, dans leur laboratoire pour le maintenir à flot. Ils menacent de les fermer s’ils ne sont pas rentables. Il est impossible, sauf à augmenter excessivement leurs tarifs, qu’ils puissent rentabiliser ces laboratoires, même en monopolisant la totalité des analyses officielles. C’est pourtant ce moyen qu’ils ont choisi malgré la certitude de mettre au chômage le personnel très qualifié d’une vingtaine de laboratoires privés implantés en zone rurale.
Le débordement en cas de crise sanitaire ?
La commission du Sénat n’a pas souhaité consulter notre association représentative des laboratoires privés avant de présenter ses recommandations pour la seconde lecture (dès le 18 janvier ). Contrairement aux députés, favorables au maintien des laboratoires privés dans le dispositif actuel, cette commission propose de n’autoriser le recours à ceux-ci que si les laboratoires publics sont débordés, lors de crise sanitaire par exemple. Les laboratoires privés auront alors disparu. Ils ne pourront même plus réaliser les analyses nécessaires au suivi quotidien des élevages . Résultat paradoxal de cette loi : la France aura affaibli son système de surveillance sanitaire !
L’amendement n°18 du Sénat voudrait ainsi garantir aux laboratoires publics la suppression de toute concurrence. Les structures privées, aujourd’hui efficaces et rentables ont le seul tort de permettre la comparaison entre le service public et le service privé pour la même qualité certifiée d’analyses.
Source AFLABV
(L'AFLABV c'est 21 laboratoires d’analyses dans 16 départements 200 emplois (techniciens, vétérinaires, personnel administratif et d’entretien) Les analyses officielles représentent 30 à 60 % de leur activité
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