En compensation, la taxe sur les terres agricoles sera diminuée pour éviter une augmentation du niveau d’imposition global du secteur agricole danois.
La commission européenne considère que Cette mesure ne constitue pas une aide d’État en faveur des agriculteurs. Quand bien même cette dernière comporterait un élément d'aide d'État, la Commission la considère comme compatible avec les règles applicables aux aides d’État.
Du point de vue administratif, une diminution globale de l’impôt foncier sur les terres agricoles est, estime-t-on, le mode le plus efficace de redistribution des revenus issus de la taxe sur le phosphore applicable au secteur agricole. Cette diminution, qui intéressera toutes les branches du secteur agricole, et non pas uniquement celles qui utilisent des aliments pour animaux et sont assujetties à la taxe sur le phosphore, pourrait, du moins en théorie, avantager le secteur des productions végétales.
Tenant compte de l’orientation environnementale de la mesure et du fait que les dispositions régissant les aides d’État désignent expressément la taxe sur la propriété comme un moyen de compenser les effets des nouvelles taxes écologiques, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, même si cette mesure devait déboucher sur un tel avantage. Il convient d’ajouter que le montant moyen de la réduction fiscale par agriculteur est minime (environ 700 couronnes danoises, soit 95 €).
AM d'après Europa
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