Depuis la signature du plan d’action, des démarches avaient été entreprises pour mettre en œuvre un dispositif visant à accompagner la réduction volontaire de cheptels pour raisons environnementales.

L’objectif est une résorption des excédents par la voie de la « non production d’azote ».

Comme le souligne la préfecture de Région  "Cette voie est plus particulièrement adaptée aux exploitations qui, du fait à la fois de leur taille et du volume réduit de leur excédent, ne peuvent mettre en place dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes les autres solutions de résorption, notamment le traitement."

Après différents ajustements, la Commission vient de donner son accord au projet de dispositif d'aide prévu pour l'adaptation des exploitations.

Le cœur du dispositif accepté par Bruxelles, reste bien l’intention d’aider les exploitations qui, situées en ZES et excédentaires sur leur terre en propre, sont concernées par des obligations de résorption : seuils d’obligation de traitement, plafonnement cantonal du plan d’épandage.

Selon la préfecture priorité sera donnée :
- Aux plus petites exploitations concernées par les différents seuils : 12 500 N, 15 000, 17 500, 20 000.
- Aux plus petits excédents.


L’aide sera forfaitaire : 5€ par Kg d’azote résorbé.

La quantité résorbée résulte du nombre d’animaux réduits, multiplié par leur référence azote.

- Minimum : résorber 1 000 Kg d’azote animal.
- Maximum de l’aide : 50 000 € par exploitation.

Cependant, il sera exigé de fermer au moins un bâtiment.

Le paiement s’effectuera après modification administrative de la situation de l’élevage, au titre des Installations classées (déclaration ou autorisation).

Une circulaire du Ministère de l’Agriculture précisera très bientôt l’ensemble des conditions et modalités de mise en œuvre a indiqué la préfecture de Bretagne.

AM