Le Ministre de l’agriculture s’est dit prêt à revoir la partie « crédit d’impôt » de son projet de loi d’orientation agricole dans le sens proposé par la FNAB, et acquis à une rémunération de reconnaissance des producteurs biologiques à partir de 2007. Il s’est également montré très attaché à que notre fédération puisse avoir accès aux fonds professionnels et dispose de moyens suffisants pour assurer son rôle de tête de réseau dans le développement de la filière biologique.
En préambule de cet entretien, Henri Thépaut, nouveau Président de la FNAB, et son prédécesseur François Thiery ont rappelé au Ministre la manifestation du 6 avril à Paris et la mobilisation exceptionnelle des paysans bio derrière nos revendications : la rémunération de reconnaissance pour les bénéfices environnementaux et sociaux de la bio ; le relèvement des droits à paiement unique (DPU) pour les bio engagés depuis longtemps et qui se trouveront désavantagés face aux « nouveaux convertis » aux références historiques « conventionnelles » ; l’attachement à une réglementation française plus exigeante que le seul socle de la réglementation communautaire ; la demande d’une interprofession biologique pour travailler réellement sur la structuration des filières biologiques, aujourd’hui mises à mal pour certaines alors que la consommation ne cesse de croître au profit des productions de nos voisins européens.
En réponse, Dominique Bussereau s’est dit acquis à la rémunération de reconnaissance pour les bio, dans le cadre de l’application française du Règlement européen de développement rural 2007-2013 ; la part de cofinancement national pourrait être assuré à la fois par l’Etat et par les Régions. Outre la correction possible des références historiques de certains bio par un changement des années de référence, le Ministre a également confirmé la dotation de DPU supplémentaires pour les producteurs en dessous de la moyenne départementale, mais après avis des CDOA(1) Quant à la régionalisation et à la mutualisation de ces DPU que nous demandons, il s’est dit convaincu de son application à terme, lorsque les organisations professionnelles agricoles majoritaires auront évolué. Concernant l’Agence Bio, Dominique Bussereau s’est montré intéressé par notre demande que le comité de liaison des interprofessions travaille à la structuration des filières biologiques ; il s’est engagé à présider son prochain Grand Conseil d’Orientation en octobre, quitte à en déplacer la date en fonction de ses contrainte d’emploi du temps, afin de donner à cette instance le réel rôle politique qui lui manque aujourd’hui.
Source FNAB
La FNAB a enfin demandé une extension, dans la Loi d’orientation agricole, du crédit d’impôt au maximum de producteurs biologiques, tous ceux qui touchent aujourd’hui des aides à la conversion même pour une faible partie de leur exploitation en étant exclus dans le projet déposé au Parlement. Le Ministre s’est dit prêt à faire travailler ses services avec nous, sur notre proposition d’amendement (2) pour le rendre acceptable au regard des exigences de Bercy.
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