L'industrie alimentaire ne devrait plus être autorisée à annoncer qu'un produit est «riche en protéines» ou «pauvre en matières grasses» sans que les consommateurs sachent exactement ce que cela signifie et sans être sûr que le produit ne soit pas surchargé en autres ingrédients nocifs pour la santé ? Il s’agit d’un point clé du débat sur les allégations nutritionnelles.
Le compromis adopté mardi précise que les profils nutritionnels - les ratios appropriés de sel, de sucre et de matières grasses pour tout produit particulier - seront établis par la Commission en consultation avec les groupes alimentaires et les associations de consommateurs et sur base des informations fournies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) .
Un producteur pourra introduire une allégation concernant l'un des trois composants (matières grasses, sucre, sel, dénommés les "profils") si les deux autres composants demeurent également conformes au règlement ou s'il est clairement énoncé qu’ils sont présents dans le produit avec une "teneur accrue".
Les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool ne pourront comporter comme seule allégation nutritionnelle, la mention « à faible contenu énergétique » ou « à faible teneur en alcool ».
En l'absence de règles communautaires se référant à une "faible teneur en alcool" ou la "réduction ou l'absence d'alcool" ou du "contenu énergétique" les règles nationales seront d'application.
Les autres éléments du compromis - les produits frais comme les fruits, légumes et le pain sont exclus du règlement ; les règles nationales seront d'application jusqu'à l'adoption (éventuelle) de normes communautaires; - les marques déposées et commerciales : ces produits pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de 15 ans après l'entrée en vigueur du règlement ; - les allégations alimentaires utilisées dans un Etat membre avant le 1er janvier 2006 et non inclus dans l'annexe pourront continuer à être utilisées 3 ans après l'entrée en vigueur du texte. Le Parlement a également obtenu un soutien en direction des PME en vue de les aider à se conformer au règlement. De même, les produits destinés aux enfants seront, à la demande des députés, soumis à la procédure d'"autorisation". Les députés ont aussi adopté un rapport concernant l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires. Interdite dans certains Etats membres, l'adjonction de vitamines et de substances minérales est autorisée dans d'autres, avec des restrictions variables. Avec ces règles nationales divergentes, les produits "enrichis" ont parfois des difficultés à circuler librement dans le marché intérieur. Le nouveau règlement vise à définir un cadre commun. Le règlement énumère une liste positive de plus de 100 formules vitaminiques et de substances minérales pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires. Il interdit cependant d'en ajouter aux produits frais non traités, notamment les fruits, les légumes, la viande et le poisson, ainsi qu'aux boissons et denrées titrant 1,2 % en volume d'alcool.
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