1/ Cession d’une branche complète d’activité
Une exploitation comporte une production viticole et céréalière.
Le couple marié qui gère cette exploitation cède à un jeune le 31 janvier 2006, la branche viticole de l’exploitation au prix de 440 000€.
Le dispositif de la réduction d’impôt transmission est applicable à cette cession.
La production viticole constitue en effet une branche complète d’activité, eu égard à la spécificité des immobilisations utilisées, à la nature des productions et aux modalités de leur commercialisation.
Par acte authentique devant notaire signé le 31 janvier 2006, 225 000€ sont payés comptant par l’acheteur.
Le solde soit 215 000€ fait l’objet d’un différé de paiement sur 10 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la rémunération du capital doit être fixée au maximum à 3,5% (taux fixe) qui correspond à la valeur du TEC 10 au 31 janvier 2006.
Le tableau d’amortissement du prêt est le suivant sachant que les cédants sont un couple marié et que le taux retenu est 3,5% :
*Ce montant correspond à 11 mois de remboursement au cours de l’année (de février à décembre 2006)
** Ce montant correspond à 1 mois de remboursement au cours de l’année (janvier 2016)
***Compte tenu du plafond fixé par la loi (10 000 € pour un couple marié). Si le cédant était célibataire l’assiette aurait été limitée à 5 000€ jusqu’en 2009.
2- Cession de parts sociales
Un exploitant exerce son activité professionnelle au sein d’un GAEC composé de 4 associés. Il souhaite prendre sa retraite en 2006 et projette de céder l’intégralité de ses parts à un jeune agriculteur.
La vente est signée par acte authentique le 3 mars 2006 pour un prix de 250 000 € dont 130 000 € sont payés au comptant. La somme restant due, soit 120 000€, fait l’objet d’un différé de paiement sur 10 ans avec une rémunération fixée par les parties de 3,5% (taux fixe) qui correspond à la valeur du TEC au 3 mars 2006. Le cédant est célibataire.
Le tableau d’amortissement du prêt s’établit comme suit :
* montant correspondant à 9 mois de remboursement au cours de l’année
** montant correspondant à 3 mois de remboursement au cours de l’année
3- Cession de l’ensemble de l’exploitation (y compris la partie pluriactive : activité de tourisme)
Soit un acte authentique signé le 3 avril 2006 portant sur une exploitation agricole composée de productions céréalières et viticoles totalisant 760.000 € de chiffre d’affaires. Le cédant exerce à titre accessoire une activité commerciale de tourisme à la ferme dont il tire 48.000 € de recettes, laquelle est cédée en même temps avec l’outil de production agricole.
Le prix stipulé dans l’acte est de 820.000 €, dont 420.000 € payés comptant.
La différence, soit 400.000 €, fait l’objet d’un différé de paiement sur 10 ans dont la rémunération est fixée par les parties à 3,45% (taux fixe), inférieure à la valeur du TEC 10 au 3 avril 2006.
Le cédant est marié et père de deux enfants.
Le tableau d’amortissement du prêt s’établit comme suit :
* montant correspondant à 8 mois de remboursement au cours de l’année
** montant correspondant à 4 mois de remboursement au cours de l’année
*** compte tenu du plafond fixé par la loi
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