A/ Une révision pour des normes compatibles avec les objectifs
1. Evolution des normes sur le gazole et l’essence, demande de révision au niveau européen
Afin d’atteindre les objectifs législatifs d’incorporation de biocarburants, le Ministre chargé de l’Industrie a notifié à la Commission européenne des projets d’évolution des normes des carburants instituant un passage de 5 à 10% en volume de bioéthanol et d’ester méthylique d’huile végétale (EMHV) dans l’essence et le gazole respectivement en mélange banalisé. De même un projet d’évolution de la limite d’incorporation d’éthyle tertio butyl éther (ETBE) de 15% à 20% en volume dans l’essence a été notifié.
Concernant la filière gazole, la procédure européenne étant close depuis le 6 novembre 2006, le Ministre chargé de l’Industrie en accord avec les constructeurs et équipementiers automobiles, ainsi qu’avec les producteurs d’EMHV, a décidé d’engager le processus suivant :mise en place d’un groupe de travail associant les producteurs de biodiésel, l’Institut Français du Pétrole (IFP) et le secteur pétrolier, les constructeurs et équipementiers automobiles ainsi que l’administration pour élaborer pour la fin du premier trimestre un projet de norme B10 (10% maximum d’EMHV dans le gazole),poursuite des essais de validation véhicules par les constructeurs, les équipementiers et l’IFP, notamment sur le parc de véhicules anciens,si ces derniers sont positifs : notification au printemps 2007 de la proposition de norme B10 au niveau européen.
Concernant la filière essence, la procédure européenne devrait se conclure en janvier 2007. A l’issue, en fonction des retours de la Commission les Ministres engageront une démarche de travail similaire à celle mise en œuvre pour le B10 pour étudier le passage de 5 à 10% du taux d’incorporation d’éthanol dans l’essence.
2. Contrôles sur la qualité des carburants
Le Ministre chargé de l’Industrie a annoncé que les contrôles sur la qualité des carburants seraient en place dès le 1er décembre 2006, conformément aux exigences européennes, avec 300 prélèvements pour 2006, portés à 1 200 prélèvements pour l’année 2007 sur l’ensemble des pompes et des dépôts pétroliers du territoire métropolitain.
B/ Le développement de l’incorporation directe d’éthanol dans l’essence à côté de l’ETBE
3. Le développement de l’incorporation directe d’éthanol dans l’essence
Au-delà des opérations sur Rouen et Strasbourg (voir point 4) de la grande distribution, huit nouvelles opérations ont été annoncés pour le 1er semestre 2007 par la grande distribution et l’industrie pétrolière.
Dominique Bussereau et François Loos se sont félicités de la multiplication des initiatives d’incorporation directe d’éthanol dans l’essence, qui permettront de pérenniser dans le temps cette voie d’incorporation.
4. Une opération d’incorporation directe sur 300 000 tonnes d’essence à Rouen
La grande distribution, représentée par l’UIP, SCA Pétroles et dérivés et SIPLEC, a confirmé le démarrage depuis mai 2006 de l’opération dans la région de Rouen, à hauteur de 5% d’éthanol en volume dans le SP95 et le SP98, portant sur 300 000 tonnes d’essences soit près de 200 magasins concernés. Cette opération, qui se déroule sans difficultés, se poursuivra en 2007.
5. Mise en place d’un marché de bases essences à éthanoler
L’industrie pétrolière a confirmé avoir mis au point une définition technique partagée par la profession pour les bases essences à éthanoler (bases basse volatilité pour permettre l’incorporation en direct d’éthanol). Cet engagement majeur permettra l’émergence d’un marché de ces bases en France, condition essentielle au développement de la voie de l’éthanol en direct dans les essences.
6. Publication des niveaux de prix de ces bases
Les demandes de ces bases se sont avérées jusqu’ici limitées ce qui n’a pas permis la publication de prix. Des discussions sont cependant en cours entre l’industrie pétrolière et la grande distribution afin d’alimenter les nouveaux projets d’incorporation directe d’éthanol dans l’essence qui verront le jour en 2007.
L’industrie pétrolière s’engage, lorsque des échanges de volumes significatifs auront été réalisés, à favoriser la publication des niveaux de prix constatés pour les bases essences à éthanoler françaises par les agences spécialisées européennes afin qu’un marché puisse s’établir de manière transparente sur ce produit.
C/ Des partenariats à développer avec la filière ETBE
7. Des partenariats commerciaux pluriannuels à développer sur l’essence (ETBE)
Lyondell, industriel de l’ETBE, ainsi que le secteur éthanolier ont confirmé la négociation en cours de contrats commerciaux pluriannuels sur l’éthanol permettant de mobiliser des capacités de production importante d’ETBE à Fos sur mer (potentiel de 750 000 tonnes d’ETBE).
8. Publication des niveaux de prix de l’éthanol carburant
Les participants ont souligné que plusieurs indicateurs (PLATT'S, ICIS, KINGSMAN) rendent compte de niveaux de prix sur le marché européen. Cependant compte tenu de l'étroitesse du marché de l'éthanol carburant, de sa faible liquidité et de spécificités fiscales nationales, ces indicateurs ne constituent pas encore une véritable référence.
Le développement du marché de l'éthanol carburant dans les années à venir, avec l'accroissement des volumes échangés et la multiplication des intervenants tant au niveau de l'offre que de la demande, permettra à ces indicateurs de se consolider comme référence de prix de l'éthanol carburant.
Le secteur éthanolier et ses clients s'engagent à coopérer avec les organismes produisant ces indicateurs afin de contribuer à améliorer la fiabilité de ceux-ci.
D/ La question du Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) de l’ETBE
9. Question préliminaire à la Commission européenne sur le PCI de l’ETBE
Les Ministres ont indiqué que, par courrier en date du 23 décembre 2005, la Commission européenne avait répondu à la demande faite par les autorités françaises concernant la méthode de calcul du Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) de l’ETBE : la Commission a confirmé le calcul actuel réalisé sur la base de la teneur énergétique de l’ETBE et non celle de l’éthanol ayant servi à sa fabrication.
Le cadre législatif actuel de la TGAP est donc stabilisé.
E/ Le soutien au développement de nouveaux biocarburants
10. Nécessité de développer de nouveaux biocarburants
Tous les participants à la table ronde se sont félicités du développement de nombreux projets pour de nouveaux biocarburants :
l’ester éthylique d’huile végétale (EEHV) qui offre un débouché pour l’éthanol dans le gazole,l’ester méthylique d’huiles animales (EMHA) dans le gazole porté par de nombreux acteurs,les biodiesels de synthèse.
11. Les appels d’offre pour 2008 ouverts à ces nouveaux produits
Les Ministres ont confirmé que les agréments octroyés en 2006 ont bien été ouverts, grâce à l’article 19 de la loi de finances pour 2006, à près de 400 000 tonnes sur la période 2008-2010 pour les EEHV, EMHA et biodiesels de synthèse.
Les taux de défiscalisation accordés à ces produits sont actuellement de :
EEHV : 30 €/hl,EMHA et biodiesel de synthèse : niveau équivalent à l’EMHV soit 25 €/hl.
12. Soutien au flex-fuel dès 2006 à titre expérimental
Le Ministre de l’Industrie a rappelé les autorisations pour des expérimentations dans les flottes captives qu’il a délivré dès le 31 mai 2006 et ayant permis d’inaugurer la première flotte Flex fuel en France au Conseil Général de la Marne le 1er juin dernier.
Par ailleurs le Ministre de l’Agriculture a rappelé le lancement de la Mission conduite par Alain Prost qui a remis son rapport aux pouvoirs publics le 26 septembre 2006 avec des préconisations pour le lancement de la filière Superéthanol E85 sur l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2007. Une charte a été signée le 13 novembre dernier sous l’égide du Premier Ministre formalisant les engagements de chaque partie (constructeurs automobiles, distributeurs de carburant, profession agricole, pouvoirs publics) pour la réussite de la filière Superéthanol E85. En particulier le Gouvernement a proposé des mesures fiscales particulièrement incitatives dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2007 et du PLFR2006.
F/ Le développement de la filière biodiesel et le cas spécifique des huiles végétales pures
13. Développement de la filière biodiesel conforté
Les Ministres rappellent que lors des deux derniers appels d’offre ce sont plus de 2,2 Millions de tonnes d’agréments nouveaux qui ont été alloués à la filière EMHV.
La filière biodiesel et notamment EMHV, confirme sa capacité à réaliser les investissements nécessaires à construire les usines et à produire les matières premières agricoles permettant d’atteindre les objectifs gouvernementaux d’ici 2010.
14. Usage des huiles végétales pures limité au carburant agricole
Les Ministres ont rappelé que la production et l’autoconsommation de l’huile végétale pure au sein de l’exploitation agricole ont été autorisées dans un premier temps pour les agriculteurs ayant produit les graines dont l’huile est issue.
A compter du 1er janvier 2007 la commercialisation de ces huiles végétales pures comme carburant agricole sera autorisée, sans préjuger toutefois de la position du secteur automobile sur les garanties offertes. Un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d’utilisation de ces huiles, au vu du bilan d’application de la disposition autorisant l’usage en autoconsommation.
Dans ce cadre, les huiles végétales pures bénéficient d’une exonération totale de la taxe intérieure de consommation en cohérence avec le cadre fiscal existant sur les carburants agricole.
G/ Un soutien fiscal incitatif
15. Maintien d’une défiscalisation incitative, et d’une TGAP dissuasive qui ne doit pas peser sur le consommateur
Concernant le cadre fiscal, les Ministres ont rappelé que le Gouvernement a proposé dans le cadre du PLF 2007 le maintien de la fiscalité au même niveau qu’en 2006.
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