Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée, modifié par l'arrêté du 20 avril 2005, publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations du 19 janvier 2002,

Arrêtent :

Article 1

Exigences nationales.

L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Exigences territoriales.

L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

Délais d'entrée en vigueur.

Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.

Article 4

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

A N N E X E I

VOLET NATIONAL DU RÉFÉRENTIEL

1° Dans la partie VIII. - Identification des animaux :

L'intitulé de la partie VIII est complété par les mots suivants :

« ... et des produits. »

Il est inséré, dans l'exigence 50, un second alinéa ainsi rédigé :

« - Respecter les règles d'identification et de marquage des oeufs. »

2° Il est inséré, dans la partie XII-b. - Hygiène des ateliers de transformation, après l'exigence 82, un alinéa ainsi rédigé :

« 82 bis. - En cas de salle d'abattage agréée à la ferme, informer la direction départementale des services vétérinaires avant l'abattage de chaque lot de volailles*. »

3° Il est inséré, dans la partie XII. - Hygiène, une sous-partie XII-c intitulée comme suit :

« XII-c. - Hygiène et sécurité alimentaire ».

4° Il est inséré, dans la partie XII-c. - Hygiène et sécurité alimentaire, après l'exigence 86, deux exigences ainsi rédigées :

« 99. - Mettre en oeuvre les dispositions de signalement, de retrait ou de rappel d'une denrée dangereuse*.

« 100. - Utiliser de l'eau potable pour la fabrication de denrées alimentaires*. »

5° Il est inséré, dans la partie XIV. - Paysage et biodiversité, après l'exigence 98, un alinéa ainsi rédigé :

« 98 bis*. - L'agriculteur connaît et respecte les procédures d'évaluation préalable ou d'autorisation préalable à la réalisation de travaux prévue par les articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'environnement.

Sur l'ensemble du territoire national français, l'agriculteur respecte les obligations issues des directives n°s 79/409 (dite "Oiseaux) et 92/43 (dite "Habitats), en matière de :

- non-destruction des espèces végétales et animales protégées ;

- non-destruction des habitats de ces espèces ;

- non-introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. »

A N N E X E I I

VOLET TERRITORIAL DU RÉFÉRENTIEL

Dans la partie région Nord - Pas-de-Calais, enjeu pollution de l'eau par les produits phytosanitaires :

3. Dans la zone concernée (1), gérer les écarts ou résidus de récolte de manière à éviter la prolifération de maladies, en suivant les méthodes définies par la commission régionale de l'agriculture raisonnée :

Les mots : « Dans la zone concernée... » sont supprimés.

La rédaction de l'exigence 3 de la région Nord - Pas-de-Calais devient :

« 3. Gérer les écarts ou résidus de récolte de manière à éviter la prolifération de maladies, en suivant les méthodes définies par la commission régionale de l'agriculture raisonnée. »