Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, permet l’affiliation au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation. Moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire, ces personnes bénéficient désormais des prestations en nature du régime ainsi que d’une rente en cas d’incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit.