Les importations parallèles sont un mode licite d'échange de produits quasiment identiques commercialisés dans des États membres différents, mais à des prix variables. Par exemple, certains produits phytosanitaires vendus moins chers dans d'autres États membres qu'en France. Les agriculteurs souhaitant acheter des produits phytosanitaires moins chers, mais identiques, doivent surmonter un certain nombre d'obstacles bureaucratiques lorsqu'ils les importent en France. Les principaux bénéficiaires du commerce parallèle de produits phytosanitaires sont les agriculteurs car ils peuvent profiter d'occasions sur les prix au sein du marché intérieur. La Commission surveille régulièrement la compatibilité du droit national sur les importations parallèles avec les dispositions communautaires.

Après avoir reçu deux plaintes, la Commission a examiné la réglementation française sur les importations parallèles de produits phytosanitaires avant d'arriver aux conclusions suivantes:

Les possibilités existantes pour démontrer l'identité entre le produit importé et le produit déjà autorisé sur le marché national sont trop restrictives. Les autorités françaises appliquent une procédure purement documentaire qui, par exemple, ne permet pas d'analyses chimiques d'échantillons.
Cette procédure ne prend pas en compte les importations parallèles d'un produit phytosanitaire qui a été approuvé antérieurement. Ainsi, chaque nouvel importateur doit faire enregistrer ce produit à nouveau.
Enfin, il conviendrait de faciliter les importations parallèles réalisées par des agriculteurs pour leur propre usage.
Après des discussions avec les autorités françaises, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne, étant donné que la procédure nationale en vigueur depuis 2001, bien qu'elle autorise en principe les importations parallèles, ne respecte pas à tous égards la proportionnalité.

Source - Europa