Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"Le Conseil,

1. RAPPELLANT qu'il entend évaluer l'efficacité des réformes de la PAC qui ont été
approuvées en 2003-2004, et notamment en apprécier l'impact par rapport aux objectifs qui avaient été fixés et en analyser les effets sur les marchés concernés;

2. ACCUEILLE positivement la communication de la Commission intitulée "Préparer le 'bilan de santé' de la PAC réformée";

3. NOTE le contexte dans lequel les décisions découlant du bilan de santé seront arrêtées, à savoir:
• les décisions du Conseil européen concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013;
• le fait que la Commission décrit le bilan de santé comme une action préparatoire eu égard au réexamen budgétaire de 2008-2009, qui ne préjuge pas du résultat de ce réexamen;

4. ESTIME que, dans sa communication, la Commission analyse avec justesse les principales évolutions intervenues depuis les réformes approuvées en 2003-2004 et qu'elle recense les principaux défis qui se poseront à la PAC dans les prochaines années, notamment en abordant trois grandes questions: premièrement, l'efficacité, la rationalité et la simplification du régime de paiement unique; deuxièmement, le rôle des instruments de soutien du marché et la meilleure réponse à apporter aux attentes du marché; et troisièmement, la réponse aux défis, nouveaux et existants, en matière de gestion des risques, de changement climatique, de biocarburants, de gestion de l'eau et de biodiversité;

5. ESTIME qu'il faut concilier, d'une part, la nécessité d'adapter les mesures proposées aux nouveaux défis et à l'évolution des circonstances, et d'autre part, celle de faire en sorte que les agriculteurs et autres opérateurs disposent d'un cadre clair et stable pour planifier leurs décisions commerciales;

6. EST D'AVIS que le bilan de santé devrait contribuer à mieux aligner la PAC sur les attentes de la société en général et sur l'évolution des marchés au niveau mondial tout en préservant le modèle d'agriculture européen;

7. RAPPELLE que le Conseil européen avait insisté sur l'importance d'alléger la charge administrative pour stimuler l'économie européenne, en particulier compte tenu de l'impact sur les petites et moyennes entreprises, et INVITE la Commission à recenser dans le bilan de santé des mesures concrètes pour poursuivre cet objectif;

8. EST FAVORABLE à une simplification du régime de paiement unique et à l'amélioration de son efficacité et de sa rationalité, et à cet égard:
• ACCUEILLE POSITIVEMENT la suggestion faite dans la communication de laisser aux États membres la possibilité de maintenir ou de faire évoluer le modèle qu'ils ont choisi pour mettre en oeuvre le régime de paiement unique vers une approche basée sur un taux plus uniforme au cours de la période s'étendant jusqu'en 2013, afin qu'ils soient en mesure de tenir compte de leur situation spécifique;
• ENCOURAGE la Commission à prendre note des suggestions formulées par les États membres et l'INVITE à proposer des mesures en vue de continuer à simplifier la mise en oeuvre du régime de paiement unique;
• SE RALLIE À l'idée suggérée dans la communication de permettre aux États membres appliquant le régime de paiement unique de continuer à le faire jusqu'en 2013;

9. NOTE que l'introduction de la conditionnalité constitue un élément essentiel de la PAC réformée et qu'elle est déterminante pour l'acceptation de cette nouvelle politique par le public; il RAPPELLE la conclusion à laquelle il était parvenu en juin 2007, selon laquelle il conviendrait de ne pas accroître, et si possible, de réduire, la charge administrative globale pesant sur les agriculteurs et les administrations publiques;

10. SOUSCRIT à l'analyse qui est faite dans la communication selon laquelle l'expérience a montré que l'on ne pouvait faire l'économie d'une simplification des exigences en matière de conditionnalité, et notamment:
• NOTE AVEC SATISFACTION que la Commission entend examiner les dispositions relevant des exigences réglementaires actuelles en matière de gestion en vue d'exclure celles qui ne concourent pas directement à une agriculture durable et de tenir compte des spécificités et de la diversité des conditions qui prévalent dans chacun des États membres en ce qui concerne les bonnes conditions agricoles et environnementales;
• RAPPELLE qu'il importe d'alléger la charge administrative globale, ENCOURAGE la Commission à proposer, s'il y a lieu, des modifications à apporter à la liste actuelle des exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales, et SOULIGNE les implications que des changements éventuels pourraient avoir sur la mise en oeuvre des programmes de développement rural déjà approuvés pour la période de programmation en cours;
• ATTIRE L'ATTENTION sur la demande formulée par les États membres appliquant actuellement le régime de paiement unique à la surface, qui souhaiteraient que l'on envisage une nouvelle prolongation de la période d'introduction progressive pour les exigences réglementaires en matière de gestion;

11. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la suggestion faite dans la communication en ce qui concerne les coûts administratifs liés à la gestion de montants très faibles, et DEMANDE que soit envisagée la possibilité de laisser aux États membres toute latitude pour fixer un niveau minimal de paiement et/ou la superficie minimale exigée, d'une manière qui ne soit pas préjudiciable aux vrais agriculteurs et en parfait accord avec le principe de subsidiarité;

12. ESTIME toutefois que toute diminution sensible du niveau de paiement, pour les paiements les plus importants, risquerait d'avoir des conséquences néfastes non négligeables dans certains États membres;

13. RAPPELLE que le découplage était au coeur du modèle de réforme de la PAC introduit en 2003, tout en NOTANT que la Commission estime qu'une forme de soutien couplé peut conserver toute sa pertinence dans les cas où la production est importante d'un point de vue économique ou sur le plan de l'environnement;

14. INVITE donc la Commission à mettre en balance les avantages et les inconvénients d'un découplage plus poussé, en analysant la situation au cas par cas, et à présenter les diverses autres solutions possibles;

15. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la suggestion faite par la Commission de mettre en place des mesures de soutien spécifique dans le cadre d'un article 69 révisé du règlement (CE) n° 1782/2003 afin de donner la possibilité aux États membres, y compris à ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, de répondre aux besoins spécifiques de certaines régions et/ou de certains secteurs d'une manière souple et transparente;

16. SOULIGNE qu'il est important pour les agriculteurs que l'on veille à ce que la PAC comporte des mécanismes constituant un filet de sécurité efficace;

17. ATTEND des précisions sur les intentions de la Commission concernant l'adaptation éventuelle des instruments de soutien du marché, notamment ceux qui existent dans le secteur des céréales, et en particulier une analyse d'impact détaillée afin d'évaluer les conséquences possibles de ces adaptations, y compris sur la demande et sur la sécurité d'approvisionnement;

18. NOTE que le régime des quotas laitiers doit arriver à expiration en 2015 et ACCUEILLE FAVORABLEMENT l'idée d'un "atterrissage en douceur" pour le secteur laitier européen, suggérée dans la communication, afin d'assurer une transition sans heurt vers une politique plus en phase avec les besoins du marché et de conférer une certaine prévisibilité au secteur;

19. ESTIME que, pour réussir cet "atterrissage en douceur", il faudrait augmenter progressivement les quotas, prendre les mesures d'accompagnement nécessaires et recourir de façon judicieuse à des mesures de gestion du marché ainsi qu'à des mesures en faveur des zones particulièrement vulnérables où l'expiration du régime des quotas laitiers compromettrait la poursuite de la production laitières; il INVITE la Commission à envisager tous les moyens utiles à cet égard, à suivre constamment les progrès accomplis sur la voie d'un "atterrissage en douceur" et à faire rapport à ce sujet;

20. NOTE AVEC SATISFACTION que la Commission entend proposer la suppression de l'obligation du gel des terres, en prenant parallèlement des mesures en vue de préserver les incidences bénéfiques de ce système sur l'environnement;

21. EST CONSCIENT qu'il importe de veiller à ce que l'agriculture s'adapte effectivement à un contexte concurrentiel en pleine évolution, et de gérer les risques qui y sont liés, et NOTE en particulier:
• que la Commission a l'intention de proposer des possibilités de mise au point de mesures facultatives de gestion des risques, y compris grâce à la participation active des agriculteurs et du secteur privé et grâce aux organisations professionnelles et sectorielles, sans préjudice des activités menées actuellement par les États membres dans ce domaine;
• que la Commission a l'intention de réaliser une analyse plus générale de la gestion des risques pour la période postérieure à 2013;

22. SOUSCRIT À l'appréciation selon laquelle l'agriculture doit relever des défis, qui sont nouveaux ou qui existent déjà, dans les domaines du changement climatique, des bioénergies, de la gestion de l'eau et de la biodiversité, et en particulier:
• ESTIME qu'il convient de prendre un ensemble complet de mesures tenant compte des incidences de politiques européennes autres que la PAC et des politiques qui sont menées aux niveaux national et régional;
• INSISTE sur l'importance du rôle joué par l'innovation;
• SOULIGNE la contribution importante que doit apporter la PAC, notamment dans le cadre des mesures existantes en faveur du développement rural, pour relever les nouveaux défis;
• ATTIRE L 'ATTENTION sur les difficultés qui peuvent se poser pour relever les nouveaux défis en élargissant le champ d'application de la conditionnalité;

23. ESTIME qu'il conviendrait de se pencher sur des moyens efficaces de promouvoir le secteur des bioénergies dans l'UE;

24. INVITE la Commission à examiner toutes les possibilités de financement, y compris la modulation, afin de relever les défis nouveaux et existants, notamment au moyen de mesures en faveur du développement rural;

25. INVITE la Commission à présenter ses propositions législatives concernant le "bilan de santé" en mai 2008 et NOTE AVEC SATISFACTION que les présidences slovène et française ont l'intention d'achever le bilan de santé, en tenant compte de l'avis du Parlement européen, avant la fin de 2008."