Si l’ANIA, la CGI, la CGPME, la FEEF, la FNSEA, Coop de France et l’ILEC ont fait un grand pas en acceptant le principe de la discrimination tarifaire, leur accord était conditionné au maintien du principe selon lequel les avantages tarifaires accordés par le fournisseur doivent être prouvés et justifiés.
« On ne négocie pas quelque chose contre rien ! » Tout avantage financier consenti par le fournisseur au distributeur doit correspondre à une contrepartie vérifiable, c’est-à-dire à un engagement du distributeur de détail visant au final à développer les ventes du fournisseur.
Nous contestons fermement que ce nouveau projet de loi autorise les distributeurs de détail à exiger de leurs fournisseurs, et plus particulièrement des PME, des prix toujours plus bas sans offrir de quelconque contrepartie à ces nouveaux efforts tarifaires.
Les signataires de cette déclaration s’opposent à ce que les fournisseurs soient légalement
- et donc en toute impunité - soumis au diktat de la grande distribution alimentaire. Ils
demandent que le projet de loi de modernisation de l’économie prévoie expressément :
- que les avantages tarifaires accordés à un distributeur de détail soient justifiés par des
contreparties réelles et vérifiables, de nature à développer les ventes du fournisseur,
- que le distributeur de détail reste responsable – notamment au regard du droit fiscal - de la facturation des services qu’il propose à ses fournisseurs.
Rappelons enfin que les marges arrière n’existent plus puisque les distributeurs de détail ont aujourd’hui la possibilité, depuis la Loi Chatel applicable au 1er mars dernier, d’intégrer dans leurs prix de vente aux consommateurs l’ensemble des avantages qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs.
Dans sa forme actuelle, ce projet de loi accélère l’appauvrissement de la filière agricole et industrielle ainsi que celui des grossistes, sans aucun avantage pour les consommateurs. Des études récentes montrent que les distributeurs ne sont en réelle concurrence que dans 13 % des 630 zones de chalandise répertoriées.
Agriculteurs, PME et grands groupes mettent solennellement en garde le gouvernement contre un projet concocté à la hâte, au mépris du consensus, pourtant rare, obtenu au terme de plusieurs mois d’intenses consultations. Ils placent leur confiance dans la sagesse du Parlement si, par extraordinaire, leur appel n’était pas entendu par le gouvernement.