NOR: AGRP0808522A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural.
Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
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