Au nom du gouvernement, le ministre de l'agriculture a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur une nouvelle organisation économique de la filière fruits et légumes. Il souhaite savoir quelles sont les possibilités d'action des associations d'organisations de producteurs (AOP) au regard des règles de concurrence, notamment en ce qui concerne la régulation des volumes et des prix.
La filière des fruits et légumes, un secteur bénéficiant d'un régime particulier au regard des règles de concurrence
Le secteur des fruits et des légumes est régi par une organisation commune de marché (OCM) qui offre aux producteurs des dérogations importantes au droit commun de la concurrence, notamment en permettant une coordination entre producteurs qui restent indépendants. L'OCM leur permet ainsi de renforcer leur position sur le marché au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs, face à une demande très concentrée : la grande distribution concentre 74 % du chiffre d'affaires des fruits et légumes au détail.
Un nouveau schéma d'organisation de la filière articulé autour des AOP
Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite adapter le schéma national d'organisation de la filière afin de renforcer la position des producteurs sur le marché. Le système envisagé prévoit deux catégories d'AOP : des AOP de commercialisation concentreraient davantage l'offre et des AOP de gouvernance renforceraient le pilotage des actions par produit (campagnes de promotion, dates d'arrivée à maturité des produits, estimation des volumes, etc.).
Si les AOP de commercialisation, en jouant le rôle de grosses organisations de producteurs mettant en commun la vente et permettant aux producteurs de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des distributeurs, semblent être une réponse efficace pour faire face aux spécificités économiques du secteur, tant qu'elles n'atteignent pas une position dominante, plusieurs questions se posent quant aux missions des AOP de gouvernance.
Si les AOP de gouvernance peuvent prendre des mesures pour limiter le caractère aléatoire de l'offre, elles doivent s'abstenir d'intervenir dans la fixation des prix
L'organisation commune de marché autorise sans doute les échanges d'information sur les volumes et les prix afin de limiter le caractère aléatoire de l'offre dû aux spécificités du secteur (forte dépendance de la production aux aléas climatiques, absence de stock lié au caractère périssable des denrées). En revanche, le Conseil ne pourrait accepter des pratiques consistant à manipuler directement les prix, qui revêtiraient un caractère anti-concurrentiel. Plusieurs représentants des professionnels interrogés ont d'ailleurs admis qu'une telle mesure serait peu efficace.
D'autres solutions - moins restrictives de concurrence - semblent, quant à elles, plus appropriées pour réduire le caractère aléatoire de l'offre et son impact sur les revenus des producteurs. La contractualisation des relations entre producteurs et distributeurs et les dispositifs d'assurance-revenus, par exemple, seraient de nature à répondre aux aléas de l'activité agricole.
Avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes
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