En quoi consistent les nouvelles mesures?

1.ère mesure : la garantie d’un montant minimum de retraite
(633 € pour les agriculteurs et pour les veuves, 506 € pour les conjoints) pour les retraités à carrières complètes, et proportionnel à la durée de cotisation pour les carrières incomplètes.
Elle sera réalisée en deux étapes :
- en premier lieu pour les exploitants et pour les veuves qui ont 22 ans et demi de cotisation ;
- la mesure sera ensuite étendue à tous ceux qui ont au moins 17 ans et demi de cotisations.
Cette mesure s’adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 €.
· Les avantages de cette mesure
Elle modifie entièrement l'actuel dispositif et le simplifie.
Elle détermine un montant minimum de pension agricole, selon que le retraité était chef d'exploitation ou non.
Elle supprime les coefficients de minorations des revalorisations fortement critiqués par les retraités.
Elle abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation.
C’est une mesure d’équité, qui donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres retraités.
Elle améliore en priorité le niveau de vie des veuves : leur pension n’étant jusque là revalorisée qu’à partir de 32 ans et demi de cotisations, beaucoup n’avaient jamais bénéficié des améliorations précédentes.

Comment la majoration de pension sera- t- elle calculée?
Elle sera attribuée après une double comparaison :
- le montant de la retraite agricole perçue est comparé au montant du montant minimum fixé par la mesure. Si le montant de la retraite est inférieur à celui du montant minimum, le droit à la majoration de pension est ouvert.
- le montant de cette majoration est ensuite comparé à celui de la totalité des pensions perçues par le retraité. Si ce dernier montant est inférieur à un plafond qui devrait être fixé à 750 euros par mois, la majoration est attribuée. S'il est supérieur à ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence.

Combien de retraités seront concernés?
Près de 233 000 personnes bénéficieront d’une amélioration de leur retraite dont 196 000 dès 2009.
Il s'agit d'abord des veuves exclues des mesures de revalorisation successives en raison des seuils d'accès très élevés (32 ans et demi de cotisations). Sur les 233 000 personnes qui en bénéficieront, 70 % sont des veuves.
Plus généralement, les bénéficiaires sont les non salariés agricoles qui ont accompli une partie de leur carrière professionnelle en dehors de l'agriculture. La faiblesse du montant de leur retraite agricole tire vers le bas le total des avantages de vieillesse qui leur sont servis.

Quand sera-t-elle mise en oeuvre?
Elle sera mise en oeuvre en deux temps :
- en 2009, elle concernera les retraités qui ont une carrière agricole au moins
égale à 22,5 ans
- en 2011, ce seuil sera abaissé à 17,5 ans.
· Quel est son coût?
Son coût global est de 155 M€, dont 116 M€ en 2009.