Ce projet de loi assure la mise en oeuvre d’orientations retenues par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Un organisme de paiement des aides dans le secteur agricole, interlocuteur unique des agriculteurs, rassemblera les compétences jusque là partagées entre l’Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Au-delà des compétences actuelles de l’AUP et du CNASEA, l’Agence de service et de paiement jouera un rôle d’opérateur interministériel, en matière de gestion des aides à l’agriculture, des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, et de l’aide à l’acquisition de véhicules propres.
Par ailleurs, l’ensemble des offices d’intervention agricole seront regroupés au sein d’un établissement unique, FranceAgriMer, à l’exception de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer (ODEADOM).
Ce regroupement favorisera une plus grande cohérence en matière d’orientation, de suivi et de soutien aux filières, et renforcera la réactivité dans la gestion des crises. Les directions régionales du ministère de l’agriculture et de la pêche constitueront l’échelon régional de FranceAgriMer.
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