NOR: ECEC0819024A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
Vu l'avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 est fixée au trente-huitième jour précédant le troisième jeudi de novembre, soit le 13 octobre 2008.
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