1. Vous venez de conclure le bilan de santé de la PAC, qu’est ce que c’est ?
Ce que l’on appelle le bilan de santé de la PAC est tout simplement une révision de la PAC à mi parcours, avant l’échéance de 2013 : échéance sur les perspectives financières de l’Union européenne et sur l’ensemble des politiques communes, dont la PAC. Lors de la dernière réforme de la PAC en juin 2003, le principe d’une clause de rendez-vous pour le second semestre 2008 avait été décidé. Son objectif : s’assurer que les décisions prises en 2003 étaient toujours justifiées, compte-tenu de l’évolution des marchés. La Commission a donc présenté une communication en novembre 2007. Je vous rappelle que, dans les institutions européennes, c’est la Commission qui a, seule, l’initiative des propositions.

2. Quelles ont été les grandes étapes de la discussion ?
Depuis janvier dernier les Ministres de l’agriculture ont débattu, tous les mois, dans le cadre des Conseils, sur cette adaptation de la PAC. La première échéance importante fut le Conseil du 17 mars au cours duquel les Ministres ont donné une feuille de route à la Commission. La Commission l’a traduite en projets de règlements en mai. Et c’est sur cette base que la négociation a réellement démarré. La présidence slovène a conduit la première étape. Elle l’a fait de manière exemplaire. Pour conclure aujourd’hui, les travaux du premier semestre ont été majeurs. Puis la France a pris la présidence, le 1er juillet.

3. Quelle a été votre stratégie, en tant que Présidence, dans cette négociation ?
La France a été souvent perçue comme fermée à toute évolution sur la politique agricole, animée par le seul souci de défendre sa position, et donc le statu quo. Elle est quelquefois vue comme arrogante. Mon souci a été d’être à l’écoute des Etats-membres, de comprendre leurs priorités, de dégager des convergences pour arriver à un compromis dynamique qui ne soit pas le plus petit commun dénominateur. C’est ce souci qui m’a amené avec la Commission à consacrer les 3 Conseils des Ministres de septembre, d’octobre et de novembre à des échanges avec chacun d’entre eux.
Ma deuxième préoccupation, a été, tout au long de la négociation, d’associer le Parlement européen à ce débat dans l’esprit de ce que sera la codécision inscrite dans le Traité de Lisbonne. J’ai tenu à ce que le Conseil délibère après l’avis du Parlement. La qualité des travaux des députés européens a permis d’enrichir l’accord auquel nous sommes parvenus.

4. Comment qualifieriez-vous cet accord ?
C’est un accord équilibré et solide qui reflète bien les discussions que nous avons eues.
Cet accord améliore la proposition initiale de la Commission. Cette proposition, si je la résume, c’était la poursuite de la généralisation du découplage des aides et le renforcement de la politique de développement rural. Elle s’inscrivait totalement dans la logique des réformes antérieures. Les Ministres de l’agriculture et le Parlement européen ont fait bouger les lignes.
Cet accord consacre la PAC comme politique économique. Les Etats-membres ont refusé la transformation de la PAC en politique de développement rural. Et ils ont fortement réduit le niveau du transfert du premier pilier vers le second pilier. Initialement de 8% d’ici 2013, il a été ramené à 5%, avec une augmentation du taux de cofinancement européen de 50% à 75%, un élargissement des actions éligibles à l’adaptation du secteur laitier à la suppression des quotas et à l’innovation.
Cet accord préserve l’avenir. Il a maintenu les instruments de régulation des marchés, alors que la Commission proposait leur transformation profonde remettant en cause leur fonction même. Il a introduit des instruments de couverture des risques climatiques et sanitaires.
Cet accord donne des marges nouvelles pour soutenir les productions fragiles, localiser les productions dans les territoires difficiles ou encore pour encourager les systèmes de production durables. Les Etats-membres auront la possibilité de réorienter les aides du premier pilier. Et ils n’ont pas accepté le découplage total de toutes les aides en 2010 : je pense aux fourrages séchés, au lin, au chanvre…

5. Et maintenant, que reste-t-il à faire ?
Au niveau communautaire, la Commission va élaborer les règlements d’application de l’accord. Ils seront disponibles pour le printemps.
Au niveau national, nous avons maintenant, ce que j’appelle « la boîte à outils ». Nous nous sommes battus pour l’avoir : elle n’était pas dans la proposition initiale de la Commission. Si nous le voulons et si nous le décidons, nous pourrons en France assez substantiellement modifier la PAC, en généralisant les outils de couverture des risques climatiques, en instaurant un fonds sanitaire, en réorientant les aides directes sur certaines productions et sur les systèmes de production durables. Il nous faut maintenant travailler sur ces choix.
C’est en 2010 que les différentes dispositions entreront en vigueur.

6. Quel est votre calendrier ?
Je vais rendre compte du contenu de l’accord à l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire : les agriculteurs, les industriels, les consommateurs, les distributeurs et aux organisations environnementales dans le cadre du Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire, le 26 novembre prochain.
Mon ambition est d’arrêter nos choix dans les meilleurs délais. Il est important que les agriculteurs connaissent les nouvelles règles le plus rapidement possible pour s’adapter.
Nous devrons ensuite les notifier à la Commission.

7. Vous avez souvent dit que vous vouliez de la régulation dans cette politique agricole, avez-vous été entendu ?
La politique agricole commune est depuis 40 ans construite sur la régulation. C’est parce qu’il y a eu de la régulation que les agricultures européennes se sont développées et que l’Union européenne est devenue autosuffisante.
C’est parce qu’il y a de la régulation que les consommateurs européens ont accès à une alimentation sûre, diversifiée, de qualité.
Cette régulation, ce fut le fil rouge de mes priorités pour le bilan de santé de la PAC. Le coeur du débat est là. La France n’est pas la seule à le dire en Europe et les institutions internationales le reconnaissent. L’agriculture et l’alimentation ont besoin de régulation :
· pour faire face aux à-coups des marchés,
· pour compenser les surcoûts que nos exigences collectives imposent à nos agriculteurs en Europe,
· pour éviter la concentration des productions dans les zones les plus compétitives et l’abandon des territoires les plus fragiles,
· pour enclencher le développement des agricultures dans les pays pauvres.
Qui pourrait soutenir que l’alimentation, besoin vital de chaque être humain, peut être laissée, sans filet de sécurité, sans garde fou, sans gouvernance, à la main invisible du marché ? C’est au contraire à la main visible de l’Europe qu’il faut en appeler et à une gouvernance mondiale nouvelle pour notre agriculture.
L’accord auquel nous sommes arrivés préserve et rénove cette régulation. Mais nous revenons de loin. Ce fut un des points durs de la négociation.

8. Comment et en quoi est-elle préservée ?
Nous avons conservé les mécanismes d’intervention sur les marchés qui permettent en cas de déséquilibres de stocker.
Ainsi, dans le secteur des grandes cultures, l’accord maintient l’intervention à prix fixe en la plafonnant à 3 millions de tonnes, correspondant à la moyenne des achats européens, alors que la Commission demandait son démantèlement. De la même façon, les mécanismes d’intervention sont préservés pour la poudre de lait et le beurre. Ces avancées sont pour moi essentielles dans un monde que chacun s’accorde à reconnaître plus volatil.

9. Vous vouliez une politique plus préventive, quels en sont les outils ?
Il y a un paradoxe dans l’agriculture. Les entreprises agricoles sont les entreprises les plus exposées aux risques et les moins bien protégées. Or les risques vont se multiplier, qu’il s’agisse des risques climatiques ou des risques sanitaires ou encore économiques. L’accord du 20 novembre marque une avancée importante. Nous avons inscrit la couverture des risques climatiques et sanitaires dans la politique agricole commune. Nous avons ouvert une porte pour l’avenir. Nous sommes sortis « du tout découplage » et nous avons introduit des outils flexibles. Nous avons ouvert des pistes nouvelles pour l’après 2013. Je vous rappelle que dans ses premières propositions, la Commission n’envisageait de tels dispositifs que de façon marginale dans la politique de développement rural.
Concrètement nous pourrons réorienter les aides du premier pilier pour financer les dispositifs d’assurance récoltes en prenant en charge une partie des primes d’assurance.
Mon ambition est de renforcer le soutien aux secteurs les plus exposés, notamment la viticulture et les fruits et légumes. Nous pourrons également indemniser les conséquences des crises sanitaires et environnementales dans le cadre de fonds cofinancés par les agriculteurs. Si nous avions eu ces outils en pleine crise de la fièvre catarrhale ovine, nous aurions pu indemniser ses conséquences économiques dans de meilleures conditions.

10. …Et plus équitable, la Commission a-t-elle intégré cette dimension ?
Notre politique agricole commune mobilise plus de 42 milliards d’€ sur le budget européen, ce qui représente moins de 100 € par européen et par an. Elle apporte, sous forme d’aides directes à la ferme France près de 9 milliards d’€. Cette politique doit être juste pour être légitime. Vous savez que la répartition des aides aujourd’hui est sujette à débat au sein même de la profession agricole. Leur justification actuelle, à savoir compenser une baisse des prix intervenue il y a plus de 15 ans sur la base de références historiques individuelles, ne tient plus pour préparer l’avenir. Elle a pu se justifier en 1992, puis en 2005. Aujourd’hui, il faut savoir bouger pour ne pas condamner la PAC par notre immobilisme.
L’accord nous donne la possibilité de réorienter les aides du premier pilier autrement que par la régionalisation, c'est-à-dire par une aide uniforme à l’hectare. Ce fut tout le débat sur l’article 68. De nombreux Etats-membres ont jugé la proposition de la Commission trop restrictive et ont demandé plus de souplesse. Nous pourrons ainsi prélever sur les aides pour soutenir certaines productions dans les territoires fragiles. C’est un point majeur pour l’avenir : nous avons, à travers cet article, pu conserver des outils d’orientation des productions.

11. Vous souhaitiez également une politique agricole plus durable, qu’en est-il ?
L’accord intègre cette dimension. Le débat fut difficile. Pour la Commission, c’est la politique de développement rural qui doit prendre en compte la dimension environnementale de la politique agricole, d’où sa proposition initiale d’un transfert de 8%. Pour moi, il n’y a pas d’un côté une politique agricole qui poursuit des objectifs économiques et de l’autre une politique de développement rural au service d’une agriculture durable.
Avec une modulation limitée à 5%, un élargissement des actions finançables et une augmentation du taux de cofinancement, l’accord est raisonnable. Il va nous permettre d’accompagner le développement durable de notre agriculture : je pense par exemple au plan de performance énergétique des exploitations que j’ai présenté dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Nous allons pouvoir consolider la politique de l’installation grâce à l’augmentation de 50 000€ à 70 000€ du plafond des investissements finançables.
Mais mon ambition est plus large. C’est notre économie agricole tout entière qu’il faut convertir vers plus de durabilité. Il faut donc réorienter les aides directes du premier pilier sur des systèmes de production durables. J’ai une conviction : cette réorientation n’est pas une alternative qui nous serait proposée, c’est une obligation si nous voulons en 2013 préserver une politique agricole.

12. Dans un contexte de retournement du marché des produits laitiers, l’accord vous convient-il?
J’entends ici ou là que la France aurait dû s’opposer à la suppression des quotas laitiers, compte-tenu du retournement des marchés. Rappelons les faits : la fin des quotas laitiers a été décidée en juin 2003. Le débat ouvert dans le cadre du bilan de santé de la PAC ne portait que sur les conditions de sortie des quotas. Revenir sur la suppression des quotas aurait exigé de réunir une majorité qualifiée, soit 245 voix. Et objectivement, elle n’était pas là.
Les quotas laitiers furent un des points durs de la négociation entre les Etats-membres : certains voulaient une augmentation rapide et beaucoup plus forte des quotas, d’autres, dont la France, plaidaient une augmentation en phase avec l’évolution des marchés.
L’accord a rééquilibré la proposition initiale :
· l’augmentation de 5% d’ici 2015, à raison de 1% par an, est accompagnée de clauses de rendez-vous,
· la possibilité pour l’Italie d’effectuer une augmentation de 5% dès la première année est subordonnée à son engagement à ne pas dépasser son niveau actuel de production,
· deux rapports en 2010 et 2012 feront le point sur l’état des marchés, procéderont à l’ajustement des quotas et examineront l’impact de l’évolution des quotas sur les productions sous appellation d’origine,
· les outils de stabilisation des marchés sont préservés avec le maintien à l’identique de l’intervention sur les marchés de la poudre de lait et du beurre et du stockage privé pour le beurre.
· les mesures d’accompagnement pour la production laitière sont prévues. Elles pourront être financées dans le cadre soit du premier pilier, soit du second pilier.

13. L’accord vous permettra-t-il de répondre à la forte attente des éleveurs ovins?
Je l’ai dit à plusieurs reprises : le soutien dont bénéficie le secteur ovin est insuffisant pour assurer sa pérennité. Cette analyse est partagée par plusieurs Etats-membres, comme en témoigne la conférence que j’ai organisée, en présence de 5 de mes collègues, à Limoges en septembre dernier. Les éleveurs ovins dégagent le revenu le plus faible : en 2008, il ne devrait pas dépasser 6 000 € pour l’année. Et cette production est le dernier rempart à la friche dans nos territoires.
Dans « la boîte à outils » de l’accord, nous avons la possibilité de consolider le soutien à cette production. C’est ma volonté, ce sera à nous d’en décider.

14. Vous êtes attendu sur la politique de l’herbe, qu’allez-vous faire ?
Vous connaissez mon ambition: inscrire un soutien à l’herbe au sein du premier pilier de la PAC. Mon objectif dans la négociation européenne a été d’inscrire la possibilité de réorienter les aides sur des systèmes de production durables, dont l’herbe. L’accord nous ouvre la possibilité de mettre en oeuvre un soutien à l’herbe par diverses voies. Il nous appartiendra de décider ce que nous faisons et selon quel rythme.

15. Et l’après 2013 ?
C’est la prochaine étape : celle du Conseil du 28 novembre prochain. Sur la base des conclusions que j’ai tirées à la suite du Conseil Informel d’ Annecy, j’ai mis en débat un document. La partie va être difficile. Je vous rappelle que nous devrons recueillir l’unanimité des Etats-Membres. Il ne s’agit pas, en effet, d’une proposition de la Commission sur laquelle les décisions se prennent à la majorité qualifiée.
Malgré les difficultés, je veux rester confiant. Nous avions surpris en inscrivant l’après 2013 au Conseil informel d’Annecy. Néanmoins, chacun a reconnu l’intérêt de l’exercice. Certes, les positions exprimées ne sont pas unanimes sur le contenu d’une politique agricole. Par contre, son existence n’a pas été remise en cause. C’est sur l’évolution de notre environnement économique, sur les défis que nous devons relever et sur la contribution de l’agriculture que nous allons tenter de nous mettre d’accord.
Nous n’avons pas la prétention de clore le débat sur la PAC du futur. Mais tout simplement de l’ouvrir. Il se poursuivra. La présidence tchèque a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle l’inscrirait à l’ordre du jour de son Conseil Informel. Notre objectif a été atteint : ne pas attendre les échéances budgétaires pour débattre de la PAC. Le projet politique doit précéder le budget qui n’est, je le rappelle, que la traduction d’une politique


Source - Communiqué par le Ministère de l'agriculture