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Distributeurs assignés par l'Etat: "victoire syndicale" pour la FNSEA et JA

   [ 29/10/2009 18:02 ] La FNSEA et Jeunes agriculteurs, voient une "victoire syndicale" dans la décision du gouvernement d'assigner neuf enseignes de la distribution devant les tribunaux pour pratiques abusives, ont-ils indiqué jeudi dans deux communiqués distincts.


 "Enfin, la vérité apparaît au grand jour. C'est une victoire syndicale, la  mobilisation" de la FNSEA et du syndicat Jeunes agriculteurs (JA) "porte ses  fruits", estime la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   "Oui, nous avions raison de dire que la loi de modernisation de l'économie  aurait des effets pervers. Oui, certaines pratiques commerciales de la grande  distribution sont abusives, déloyales et illégales. Oui, il est nécessaire que  l'Etat joue son rôle de gendarme, rôle qu'il a mis bien trop de temps à  endosser", estime le syndicat agricole.
   "A udelà des montants en jeu, il s'agit là d'une remise en cause publique  des distributeurs et de leurs pratiques", indique de son côté Jeunes  agriculteurs (JA).
   "Après cette première marche d'une vraie victoire syndicale, JA va  poursuivre son action notamment au travers de l'exploitation des données de l'observatoire des prix et des marges, avec l'ambition de commenter avec les  consommateurs ces premiers résultats", ajoute le communiqué.

"Les remises, rabais et autres ristournes abusives et sans contreparties
réelles, exigées par certaines enseignes du commerce de gros et de la
distribution, représentent en moyenne 4% du chiffre d'affaires des producteurs
de légumes, soit une ponction indue" sur Légumes de France "de 130 millions
d'euros chaque année", selon le communiqué.
   Le Gouvernement s'attaque "à l'un des deux principaux facteurs de la crise,
celui de l'équilibre des relations commerciales et de la valorisation des
productions françaises. En revanche, le problème des distorsions de
concurrence subies par les producteurs de légumes reste entier et est exploité
par le commerce", poursuit Légumes de France.


   La Loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée en août 2008, a  instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d'achat des  grandes surfaces et leurs fournisseurs. L'un de ses objectifs était  précisément de mettre fin à des pratiques considérées abusives vis-à-vis des fournisseurs.
   Les fournisseurs lésés dans les contrats examinés par la DGCCRF (Direction  générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont essentiellement des PME agroalimentaires (les agriculteurs ne sont pas cités) , a indiqué le  secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.



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