La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement Européen a donné, le 20 février, son appui à une interdiction conditionnelle des déchets de cuisine dans les aliments pour animaux.

Le projet de recommandation, adopté, pour la deuxième lecture, repose sur les principes de base, à savoir que seuls les sous-produits animaux pouvant être consommés par l'homme peuvent être utilisés dans les aliments pour animaux, les cosmétiques et les produits médicaux, que la réutilisation de produits au sein d'une même espèce animale (des porcs mangeant du porc, c'est-à-dire du cannibalisme animal) doit être interdit et que le nouveau règlement doit être assez souple pour être adapté en fonction de l'évolution technologique et des nouvelles avancées de la science.

Cependant, désireux de durcir cette position, le Parlement Européen, a déposé, une deuxième fois, les amendements concernant le marquage des matières premières importées destinées à la fabrication d'aliments pour animaux domestiques, la séparation des locaux où sont traités les sous-produits animaux ainsi que le lien entre le règlement proposé et l'interdiction temporaire de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Les Eurodéputés ont également estimé que la collecte des huiles de cuisson devait être soumise à des règles plus strictes.

Ils ont, de plus, fait part de leurs inquiétudes au sujet de l'utilisation illégale de déchets de cuisine, de restaurants ou entreprises de restauration. Ils ont mis en relief le fait que s'ils ne sont pas traités, de tels déchets sont susceptibles de propager des maladies lorsqu'ils contiennent des substances d'origine animale. Aussi ont-ils adopté des amendements qui exigent une interdiction conditionnelle de l'utilisation de déchets alimentaires dans les aliments destinés aux animaux.

Cela implique que la Commission présente une proposition législative avant le 30 juin 2002 rendant obligatoire la preuve de l'élimination en toute sécurité des déchets de table et interdisant leur réemploi en tant qu'aliments pour animaux, à moins que les autorités de l'État membre garantissent qu'ils ont été convenablement stérilisés de manière à détruire les agents pathogènes de la peste porcine et de la fièvre aphteuse, que pareil traitement ne peut être réalisé que par des unités officiellement agréées et que l'obligation d'enregistrement des déchets de table et de cuisine est applicable.

Enfin, la commission a adopté des amendements portant sur les points suivants :

- Le champ d'application du règlement : il doit également couvrir les usines de transformation traitant des substances dangereuses de la catégorie I (principalement les farines de viande et d'os) ;

- La mise en œuvre du règlement : les États membres doivent présenter un rapport sur l'application uniforme de la directive avant le 1er février 2003. Une décision pourra alors être prise au niveau communautaire pour le retour des farines de viande et d'os dans l'alimentation des animaux d'élevage autres que les ruminants ;

- Une période transitoire de trois ans : ce règlement va engendrer des quantités supplémentaires de sous-produits pour lesquels les capacités de traitement sont insuffisantes. Un amendement autorise l'épandage des boues sur les terres agricoles après traitement en autoclave et cette période transitoire permettra de créer de nouvelles capacités de mise en décharge.

Le débat en plénière est prévu pour la période de session de mars à Strasbourg.