Un communiqué de l'Union européenne indique que la Commission européenne vient de présenter une proposition visant à renforcer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de produits et denrées alimentaires agricoles qui, comme,  le «prosciutto di Parma», le «roquefort» et la «Bayerisches Bier» sont "des produits de qualité uniques" en raison de leur provenance et des méthodes de production traditionnelles suivant lesquelles ils sont élaborés.

En donnant à tous les membres de l'OMC le droit de soulever des objections à l'encontre de l'enregistrement de ces noms géographiques, la proposition doit améliorer la reconnaissance desdits produits sur les marchés internationaux. 

La Commission propose également d'insérer le vinaigre de vin dans la liste des produits susceptibles d'être protégés et d'en retirer l'eau minérale.

Saluant cette proposition, M. Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, a déclaré: «l'UE élabore une grande variété de produits de qualité, notamment de denrées alimentaires. Mieux protéger les indications géographiques contre le piratage ou la concurrence déloyale contribuera non seulement à mieux informer les consommateurs dans le monde entier, mais encore à encourager les producteurs, qui seront assurés de voir leurs produits bénéficier d'une reconnaissance légitime dans le monde entier également.» Actuellement, quelque 570 fromages, viandes, fruits, légumes ou autres produits portent des noms enregistrés en tant qu'AOP (appellations d'origine protégées), en tant qu'IGP (indications géographiques protégées), ou en tant que STG (spécialités traditionnelles garanties).

La proposition, indique le communiqué, comporte les amendements suivants au règlement (CE) n° 2082/92.

• Le droit d'objection aux enregistrements est étendu aux ressortissants des pays membres de l'OMC qui peuvent invoquer un droit et un intérêt légitime dans le territoire de l'UE. Cela donnera également au ressortissants des pays membres de l'OMC le droit qu'ont les ressortissants des États membres de l'UE de soulever une objection à l'encontre de l'enregistrement de certains produits dans les six mois suivant la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

• La Commission propose non seulement une adaptation à l'accord sur les ADPIC, mais encore d'importants amendements aptes à promouvoir le système communautaire de dénominations d'origine en tant que modèle pour le reste du monde. Cela répond en fait à un souhait d'améliorer la protection des produits européens de qualité à l'extérieur de l'UE. Comme l'UE ne peut pas forcer les pays qui n'en sont pas membres dans ce domaine, ces pays seront invités à contribuer à la réalisation de cet objectif, sur une base de réciprocité. Si un l'un d'entre eux introduit un système équivalent, comportant le droit d'objection pour l'UE et l'engagement de protéger les dénominations communautaires sur son territoire, l'UE propose une procédure spécifique d'enregistrement de ses produits sur le marché communautaire.

• En cas de conflit entre les enregistrements de marques et les indications géographiques, la solution prévue par le règlement s'appliquera non seulement aux marques enregistrées, mais également aux marques consacrées par l'usage.

• Les dates de référence à utiliser en cas de conflit doivent également être adaptées. Pour appliquer un même traitement aux marques et aux indications géographiques, la date de référence devient la date de présentation de la demande d'enregistrement, au lieu de la date d'avis ouvrant le droit à l'objection.

• le domaine d'application du règlement sera modifié: le vinaigre de vin y sera inclus et l'eau minérale et de source en sera exclue. Le vinaigre de vin tombait auparavant dans une lacune du système de protection de l'Union, et de nombreuses demandes d'enregistrement d'eau minérale ou de source soulevaient des problèmes - noms identiques pour des eaux différentes et noms inventés ou incorrects. Comme les eaux minérales et de source font déjà l'objet d'une réglementation adéquate dans le cadre de la législation en vigueur⁽²⁾, il est proposé de les retirer du champ d'application du règlement;

• homonymes: des règles seront ajoutées qui permettront de prendre une décision sur l'enregistrement en cas de noms s'écrivant ou se prononçant de la même façon. Il est proposé également de créer un cadre juridique permettant d'éliminer progressivement les noms identiques ne relevant pas du règlement, dans un délai de quinze ans;

• possibilité de demander l'annulation d'un nom enregistré pour autant qu'une bonne raison soit donnée;

• abolition de la procédure simplifiée d'enregistrement (article 17) qui ne permet pas les objections, qui sont une condition essentielle de la protection des droits acquis et de la prévention des infractions à l'enregistrement.