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Statu quo |
Examen à mi-parcours |
| Céréales |
Prix d'intervention fixé à 101,31 €/t;
Paiements directs de 63 €/t multipliés par le rendement de référence
Majorations mensuelles du prix d'intervention, appliquées en sept étapes de 0,93 €/t chacune
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Dernière réduction de 5 % (sur les 20 % proposés dans le cadre d'Agenda 2000), jusqu'à 95,35 €.
Compensation suivant l'approche d'Agenda 2000, c'est-à-dire à un taux de 50 %.
Envisage la suppression des majorations mensuelles
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| Seigle |
Intervention pour le seigle établi au niveau général de celui des céréales |
Suppression de l'intervention pour le seigle |
| Blé dur |
Paiement spécifique complémentaire:
344,50 €/ha dans les «zones traditionnelles»
- 138,90 €/ha dans les «zones déterminées»
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Réduction progressive sur trois ans du paiement spécifique complémentaire à 250 €/ha dans les «zones traditionnelles»
Pas de complément accordé dans les «zones déterminées».
Introduction d'une prime de qualité spécifique d'un montant de 15 €/t à l'échelle de l'UE.
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| Graines oléagineuses |
Alignement des aides à la surface pour les graines oléagineuses sur celles accordées aux céréales |
Aucune mesure spécifique prévue augmentation des paiements dans une proportion égale à celle prévue pour les céréales |
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| Protéagineux |
Paiement spécifique complémentaire de 9,5 €/t multipliés par le rendement de référence |
Nouvelle aide complémentaire d'un montant de 55,57 €/ha (9,5 €/t multipliés par les rendements de référence des régions de culture des protéagineux) |
| Riz |
Prix d'intervention fixé à 298,35 €/t (riz paddy)
Paiement direct de 52,65 €/t, payés à l'hectare dans la limite des superficies maximales garanties
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Réduction de 50 % du prix d'intervention, ramené au prix de base de 150 €/t, au-dessous duquel est déclenché le stockage privé;
Intervention dite du «filet de sécurité» à 120 €/t.
Paiements compensatoires de 177 €/t dont une plus petite partie (75 €/t) sera versée sous la forme d'un paiement spécifique pour le riz.
Réduction des SMG au niveau de 1999-2001 ou au niveau actuel, le niveau le plus bas étant retenu.
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| Crédits CO2 |
Régime applicable aux productions non-alimentaires sur les terres gelées (contrat avec le transformateur obligatoire) |
45 €/ha pour les cultures énergétiques (contrat avec le transformateur obligatoire).
Superficie maximale garantie fixée à 1,5 Mio d'ha
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| Fourrages séchés |
Paiements directs:
68,83 €/t pour les fourrages déshydratés
- 38,64 €/t pour les fourrages séchés au soleil
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Aide au revenu des agriculteurs comme partie de l'aide unique au revenu par exploitation (enveloppe de 160 Mio d'€)
Régime simplifié de soutien à l'industrie pour les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil avec une aide réduite de 33 €/t
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| Fruits à coque |
Plans pluriannuels d'amélioration de la qualité et de la commercialisation, gérés par les organisations de producteurs.
Mesures spécifiques abrogées en 1996 mais assorties de la possibilité de maintenir en vigueur les plans jusqu'à l'expiration de leur durée de validité (10 ans), les derniers plans expirant en 2006/07.
Pas de mesures spécifiques prévues après l'expiration des plans d'amélioration.
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Paiement forfaitaire de 100 €/ha, avec la possibilité pour les EM de compléter jusqu'à concurrence de 109 €/ha
Superficie maximale garantie de 800 000 ha.
Les superficies ne seront pas éligibles au nouveau régime d'aides tant qu'elles sont couvertes par des plans d'amélioration encore en vigueur.
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| Viande bovine |
Prix de base établi à 2224 €/t avec possibilité de recourir au stockage privé lorsque le prix du marché tombe en dessous de 103 % du prix de base. Organisation d'achats par appel d'offres lorsque le prix du marché est inférieur à 1560 €/t, niveau de déclenchement de l'intervention dite du «filet de sécurité»;
Prime à la tête de bétail dans la limite de 150 € pour les bœufs (2 paiements max. au courant de la vie de l'animal), 210 € pour les taurillons et 200 € pour les vaches allaitantes (annuelle), dont 15 % de génisses.
Prime supplémentaire à l'abattage de 80 € (taurillons, bœufs, vaches) et de 50 € (veaux)
Critères d'éligibilité: jusqu'à 1,8 UB/ha (à partir du 1.1.03, actuellement de 1,9 UB), limite de 90 têtes (avec dérogation)
Prime à l'extensification: 100 € par prime pour une densité de charge de 1,4 UB/ha.
Autre option pour les EM:
80 € par prime pour une densité de charge inférieure à 1,4 UGB/ha et 40 € pour une densité comprise entre 1,4 et 1,8 UB/ha (limites valables depuis début 2002).
Enveloppe nationale
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Aucune mesure spécifique, mais forte incidence du découplage
Réduction des mesures d'encouragement de la production intensive de viande bovine (découplage)
Renforcement des critères d'écoconditionnalité incluant les critères de gestion des terres
Promotion de la qualité et soutien d'une production de viande bovine respectueuse de l'environnement à travers le deuxième pilier |
| Produits laitiers |
Maintien du régime des quotas jusqu'en 2008
Réduction progressive du prix d'intervention de 15% à partir de 2005/6
Prime à la vache majorée de 5,75 €/t à 17,24 €/t de quota à compter de 2005/6, plus un paiement supplémentaire (prime supplémentaire et/ou aide à la surface) paiement)
Augmentation globale des quotas de 2,39 %
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Plusieurs options:
maintien des mesures prévues dans le cadre d'Agenda 2000 jusqu'en 2015.
Approche Agenda 2000, assortie d'une nouvelle réduction des prix (-15% pour le beurre et -5% pour le LEP) et d'une augmentation des quotas (+3%);
Introduction d'un double régime de quotas ;
Élimination des quotas, s'accompagnant d'une baisse de 25% du prix d'intervention.
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| Découplage |
Plusieurs primes à la surface liées à la production de cultures arables spécifiques.
Découplage partiel dû uniquement à l'alignement du niveau des aides pour les graines oléagineuses sur celui des céréales
Primes animales liées à la production de viande bovine ou des produits laitiers
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Aide au revenu agricole unique et découplée peut être subdivisée en droits rattachés à un nombre d'hectares éligibles. Ces paiements au titre de l'aide au revenu agricole unique sont octroyés aux secteurs suivants:
Céréales, graines oléagineuses, protéagineux,
- Légumineuses à grains ,
- Riz,
- Lin, chanvre
- Pommes de terre à fécule,
- Aide complémentaire blé dur,
- Fourrages séchés (après la réforme)
- Viande bovine,
- Viande ovine
- Lait à partir de 2005/06.
D'autres cultures pourront s'y ajouter. Les paiements suivants sont exclus:
- Prime à la qualité du blé dur,
- Aide complémentaire pour les protéagineux,
- Aide spécifique versée pour le riz,
- Lin textile, chanvre
- amidon de pommes de terre (transformateurs)
- fourrages séchés (transformateurs)
Les États membres peuvent moduler les niveaux d'aide dans certaines limites.
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| Ecoconditionnalité |
Possibilité d'utiliser les fonds dégagés par la réduction des paiements directs à la mise en œuvre de la législation relative à la protection de l'environnement et des dénommées exigences environnementales spécifiques |
Écoconditionnalité obligatoire s'appliquant à l'exploitation dans son ensemble: paiements directs subordonnés au respect de normes réglementaires (environnement, sécurité alimentaire et bien-être des animaux) et au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles dans le respect des exigences environnementales. |
| Gel des terres |
10 % de gel des terres, sauf pour les agriculteurs produisant moins de 92 t de céréales par an (calculé sur la base des rendements de référence) |
Maintien de l'obligation de gel des terres historique individuelle (fondée sur l'exigence du gel de 10 des terres, orientée à long terme (10 ans), sur une base non-rotationnelle;
Respect des exigences en matière de gestion des terres (partie intégrante de l'écoconditionnalité)
Exclusion du régime de gel des terres des cultures non-alimentaires.
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| Audits agricoles |
L'instauration (et non le fonctionnement) de systèmes de certification est une option prévue au titre des mesures en faveur du développement rural |
Audits agricoles rendus obligatoires pour toutes les exploitations recevant plus de 5000 €
Les audits porteront sur tous les principaux flux matériels et processus agricoles internes à l'exploitation.
L'aide financière destinée à couvrir les frais de fonctionnement supportés par les agriculteurs est éligible au titre du développement rural
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| Modulation progressive |
Réduction facultative des paiements directs jusqu'à concurrence de 20 %
Les fonds non utilisés restent à la disposition de l'État membre pour financer des mesures d'accompagnement
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Modulation progressive par tranches annuelles de 3 % jusqu'à concurrence d'une réduction totale de 20 %;
Économies réalisées transférées au développement rural (toutes les mesures) via le budget EU (estimées à 500-600 mio d'€ par an). Clé de répartition basée sur la superficie agricole utilisée, la main d'œuvre agricole employée et le degré de prospérité de l'exploitation.
Octroi d'une franchise de 5000 € par exploitation. Les États membres peuvent allouer pour toute unité de travail supérieure à deux, une franchise supplémentaire de 3000 € par unité de travail.
Plafonnement à 300 000 € par exploitation, les économies réalisées étant conservées dans l'EM concerné.
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| Qualité alimentaire |
Aide à l'investissement en faveur de l'amélioration de la qualité alimentaire incluant l'instauration de systèmes de certification éligibles au titre des plans de développement rural
Promotion de certains produits de base dans le cadre de deux régimes horizontaux: l'un pour la promotion interne, l'autre pour la promotion externe.
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Introduction d'un chapitre consacré à la qualité alimentaire en tant que nouvelle mesure d'accompagnement visant à:
encourager les agriculteurs à participer à des programmes d'assurance-qualité et de certification
- aider les groupements de producteurs à promouvoir dans le contexte de l'assurance-qualité, les indications géographiques et l'agriculture biologique
Limitation des actions de promotion dans le cadre du premier pilier à la promotion externe
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| Bien-être des animaux |
Uniquement des dispositions réglementaires (DG SANCO) |
Nouvelles mesures en faveur du bien-être animal en ligne avec les mesures agroenvironnementales
(couverture des coûts supportés et de la perte de revenu engendrée par le respect d'engagements allant au-delà des normes légales)
Octroi de subventions à l'exportation accordées pour les animaux vivants que si elles sont justifiées et conformes aux exigences fixées en matière de bien-être des animaux.
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| Agro-environnement |
Intensité de l'aide actuelle
75 % dans les zones relevant de l'objectif 1
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Accroissement de l'intensité de l'aide pour les mesures agroenvironnementales :
85 % dans les zones relevant de l'objectif 1
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| Respect des normes |
Pas de mesures incitatives |
Aide pour les audits agricoles paiements forfaitaires pour la couverture des coûts de fonctionnement engendrés
Aide temporaire et dégressive (max 200 €/ha) allouée aux agriculteurs pour les aider à mettre en œuvre les normes réglementaires
Ne s'applique pas aux normes déjà instituées par les législations nationales
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