Les discussions du comité de conciliation ont débouché, le 11 octobre, sur un accord entre le Parlement Européen et le Conseil sur les nouvelles règles applicables en matière d'étiquetage des ingrédients des aliments composés pour animaux.

Aux termes de cet accord, approuvé, par la délégation du Parlement Européen, cet étiquetage obligatoire indiquera "le pourcentage exact, par rapport au poids, de chaque ingrédient contenu dans un sac d'aliments pour animaux plutôt que des fourchettes de pourcentage".
 
"Le pourcentage indiqué sur l'étiquette ou sur la notice d'emballage sera affecté d'un niveau, ou marge, de tolérance de plus ou moins 15%, mais les fabricants seront tenus de fournir à l'agriculteur qui en fait la demande le pourcentage précis, à l'exclusion de toute marge d'erreur".

La Commission européenne procédera à une révision du niveau de tolérance trois ans après la transposition de la directive dans les Etats membres.

Le Parlement et le Conseil sont également convenus qu'il serait demandé à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2002 une proposition, basée sur une étude de faisabilité, portant sur une liste positive reprenant les ingrédients autorisés.

Enfin, le texte de l'accord fera, avant d'être adopté, l'objet d'un débat en plénière à Strasbourg, au mois de décembre.