En son état actuel, le droit français prévoit que toute mention d'étiquetage des denrées alimentaires importées en France doit être rédigée en langue française.

La Commission estime que, en référence à un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la Cour de Justice,  le traité CE et la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures.

A titre d'exemple, la directive permettrait qu'un carton contenant des ailes de poulet, vendu dans un restaurant « fast food » en France, porte la mention du produit concerné dans une langue autre que le français, comme par exemple le terme "chicken wings", si une photo explicite de son contenu figure sur le carton.

Les autorités françaises ont reconnu l'incompatibilité de leur législation avec le droit communautaire et ont confirmé leur intention de réviser la législation contestée. Malgré cela, l'adaptation proposée n'a toujours pas été adoptée.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de Justice.

Alors que les consommateurs réclament plus de clarté ou d'informations quant à l'étiquetage de leurs produits, cette demande de l'Europe risque d'être très mal comprise. D'ailleurs le fait pour un exportateur de fournir une traduction de ses étiquettes dans la langue du pays où le produit sera commercialisé, n'est-il pas un simple signe du respect du consommateur ou plus simplement une  simple démarche marketing ?