Ce texte est en parfaite conformité avec la directive communautaire 2000/13 du 20 mars 2000 qui a remplacé la Directive 79/112 à l’origine du contentieux et le projet a reçu l’accord explicite de la Commission européenne précise le communiqué

La directive 2000/13 autorise en effet les états membres à imposer pour l’étiquetage une langue facilement comprise par le consommateur, sans exclure que d’autres langues puissent être utilisées en complément.

"Ainsi, en garantissant dans tous les cas l’utilisation de la langue française, ce texte répond à l’impératif d’information et de protection du consommateur qui ne peut être mieux servis en France que par la langue française, et est bien entendu compatible avec la Loi Toubon sur la défense de la langue française."

Ce décret qui sera très prochainement publié mettra ainsi fin au contentieux et à la polémique nés de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes conclut le secrétaire d’Etat

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