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Décret n° 2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales

   [ 05/10/2002 15:07 ] J.O n° 233 du 5 octobre 2002 page 16498


   Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code forestier, notamment ses articles R.* 137-6, R. 137-17, R. 137-18 et R. 137-19,

Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2002.



Voir "Les Dossiers agricoles"...
- Bois, forêt et tempête
source : Légifrance
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