Le Comité d’Experts Spécialisé sur les ESST a le 31 octobre dernier déclaré ne pas être en mesure de formuler un avis sur les choix retenus dans les projets d’arrêté qui lui avaient été soumis.

Projets d'arrêté
Considérant que, pour ce qui concerne les ovins, le projet d’arrêté prévoit, après identification d’un cas tremblante au sein d’une exploitation :

- si l’animal a été détenu dans la même exploitation entre sa naissance et jusqu’à 6 mois avant la suspicion, que celle-ci fasse l’objet des mesures de police sanitaire sans investigation complémentaire, dans un délai d’un mois ;

- si l’animal a séjourné dans plusieurs élevages entre sa naissance et jusqu’à 6 mois avant la suspicion, qu’une distinction soit réalisée entre l’élevage de naissance et les autres exploitations au sein desquelles il a séjourné :

   ¤ concernant l’élevage de naissance, que des tests rapides à la tremblante soient mis en place, dans un délai d’un mois, sur la base d’un échantillon représentatif d’animaux de plus de 12 mois de génotypes sensible ou très sensible à la tremblante;

   ¤ concernant les exploitations au sein desquelles l’animal a agnelé, que tous les animaux morts ou réformés dans un délai de deux ans soient soumis à un test de diagnostic ;

Pour ce qui concerne l’espèce caprine, des dispositions similaires seraient mises en place. Si l’animal a été détenu dans plusieurs élevages, l’échantillonnage ciblé dans l’élevage de naissance serait calculé au sein de la population totale des animaux de plus de douze mois.

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments,  dans un communiqué en date du 7 novembre,

1°) rappelle que l’appréciation qui peut être portée sur les mesures de police sanitaire, leur évolution et leur cohérence avec les autres mesures, dépend de la stratégie et du niveau de maîtrise des risques choisis, en matière de santé publique et de santé animale ; que ces objectifs ne lui ont pas été explicitement précisés par les auteurs de la saisine ; que l’efficacité de mesures de police sanitaire, pour soustraire de la consommation des animaux issus d’exploitations à risque, peut être atténuée, si elles sont susceptibles d’entraîner dans le contexte général dans lequel elles sont mises en oeuvre, une majoration de la sousdéclarations de cas ;

2°) estime que, par rapport au dispositif envisagé, une stratégie alternative mérite d’être étudiée, qui privilégie les tests sur animaux vivants dans les exploitations placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ; que toutefois les techniques à utiliser présentent des limites scientifiques, rappelées dans cet avis, et des difficultés techniques ou opérationnelles de mise en œuvre qu’il convient de surmonter ; que le recours à cette approche, s’il était choisi par les auteurs de la saisine, conduirait à des modifications substantielles du projet d’arrêté relatif aux ovins, que l’AFSSA pourrait examiner ultérieurement ; s’agissant des mesures concernant les caprins, des données analytiques devraient être obtenues pour savoir si la même approche peut être envisagée ;

3°) renvoie, dans le cas où serait maintenue l’approche initiale fondée sur l’abattage des animaux sensibles et très sensibles des exploitations considérées comme à risque, aux observations formulées par le comité, visant à ce qu’il y ait une meilleure adéquation entre les données scientifiques et les mesures de police sanitaire ; ajoute, en outre, que si les objectifs de santé animale peuvent être poursuivis sur une base nationale, les objectifs de protection du consommateur ne peuvent faire l’objet d’une approche cohérente que s’ils sont partagés par les différents pays avec lesquels la France échange des produits d’origine ovine ou caprine."

Voir le texte intégral du communiqué (en Pdf)
Voir Dossier Tremblante du mouton