[ 19/11/2002 9:37 ] En cas de retard de paiement, un commerçant est en droit d’ajouter le taux d’intérêt légal à la dette de son client. En 2002, ce taux a été fixé à 4,26 %. Il s’applique pour toute dette y compris fiscale mais avec parfois des nuances.

   Le taux d’intérêt légal est utilisé pour majorer les sommes dues par un débiteur qui ne s’est pas acquitté de sa dette à la date prévue. Il est ainsi destiné à dédommager le créancier payé tardivement. Par exemple, si vous vous engagez à régler un achat à une certaine date et que vous ne vous acquittez pas de votre obligation, le commerçant est en droit d’ajouter le taux de l’intérêt légal à la facture. La majoration peut être plus élevée si un taux supérieur a été prévu au contrat. On parle alors d’un taux conventionnel.

Le taux d’intérêt légal peut être utilisé d’office ou sur décision de justice. Le fisc l’applique aussi lorsqu’il accorde des différés de paiement.

modalités d’application

Fixé à 4.26 % pour l’année 2002, le taux d’intérêt légal est revu chaque année et publié au “ Journal officiel ” en février. S’il est utilisé suite à une condamnation par décision de justice, le taux légal est majoré de cinq points. Il est ainsi porté à 9.26 % pour l’année 2002. Le juge peut toutefois réduire cette majoration, voire l’annuler, en fonction de la situation du débiteur.

En général, le taux d’intérêt légal s’applique à partir du jour d’une sommation ou d’une mise en demeure de payer. Dans le cadre d’une condamnation, l’application intervient deux mois après le jour où la décision devient exécutoire.

Les intérêts portent sur la période exacte du différé de paiement. Pour les calculer, on divise donc le taux annuel par le nombre de jours dans l’année et on multiplie le résultat par le nombre de jours de retard.

9 % en cas de retard dans le paiement des impôts

Pour l’administration fiscale, le taux de l’intérêt auquel est soumis un contribuable en cas de retard dans le paiement des impôts ou en cas de défaut, retard ou insuffisance des déclarations est fixé à 0.75 % par mois, soit 9 % l’an.

Si le tort est donné à l’administration et si c’est elle qui doit payer le contribuable, le taux légal est de 4,20 % (cette année).

Ce taux s’applique aussi pour le règlement fractionné de l’impôt sur les plus-values immobilières à long terme ou encore pour les paiements fractionnés ou différés de droits d’enregistrement.

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d’un contribuable qui souhaite obtenir une annulation ou une réduction en matière d’impôts directs à la suite d’un redressement ou d’une taxation d’office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal.

Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d’impôts soumises à l’intérêt de retard.

Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.

Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.

Pour le fisc, le compteur tourne, en général, à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté et s’arrête au dernier jour du mois de paiement. En matière d’impôt sur le revenu, le point de départ est fixé au 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

Le déséquilibre d’un système qui fixe le prix du temps à 9 % l’an lorsque l’Etat est créancier et qui n’accorde que 4.26 % au contribuable placé dans la même situation est choquant. Le Conseil d’Etat affirme pourtant que l’intérêt de retard n’a pas le caractère d’une sanction, même lorsque son taux excède celui de l’intérêt légal de sorte que l’administration n’est pas tenue de le motiver.