Cette mesure, indique la Commission, est nécessaire, car la diversité des politiques suivies par les États membres engendre un risque important de distorsion de concurrence. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2003.

Dorénavant, aucune aide publique ne sera plus accordée pour couvrir le coût d'élimination des déchets d'abattoirs quels qu'ils soient. À titre exceptionnel, les États membres peuvent encore subventionner à hauteur de 50 % les frais d'élimination des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os ne pouvant plus être utilisées à des fins commerciales produits en 2003. Suite à l'instauration des mesures de lutte contre l'ESB, la Commission a jusqu'ici autorisé des aides d'État couvrant jusqu'à 100 % du coût d'élimination des matériels à risque spécifiés. Elle a toutefois estimé que ces aides risquent d'entraîner de graves distorsions de concurrence et qu'il convient donc de les supprimer. En ce qui concerne les tests de dépistage des EST, les États membres devront respecter un montant maximum de 40 euros pour les aides aux tests de dépistage de l'ESB chez les bovins abattus pour la consommation humaine après le 1er janvier 2003. Il comprend le coût total du dépistage, c'est-à-dire la trousse d'analyse, ainsi que les frais de prélèvement, de transport, d'analyse, de stockage et de destruction de l'échantillon. Il faut rappeler que sur ces 40 euros, la Communauté en verse 15 actuellement (10,5 euros en 2003). Ce montant maximum a été jugé suffisant pour couvrir le prix des fournisseurs de trousses d'analyse les plus compétitifs de l'Union européenne. Cette limite de 40 euros doit éviter des distorsions de concurrence et inciter les fournisseurs plus chers à baisser leurs prix. Aucun montant maximum de ce type n'est prévu actuellement. Quant aux autres tests de dépistage des EST (effectués, par exemple, sur des bovins ou ovins trouvés morts), la Commission a décidé de continuer à autoriser des aides d'État allant jusqu'à 100 % des frais. Dans le cas des animaux trouvés morts dans l'exploitation, et uniquement dans ce cas, les États membres pourront également accorder une aide publique couvrant jusqu'à 100 % des frais d'enlèvement (collecte et transport) et 75 % des frais de destruction (stockage, transformation, destruction et élimination finale). Une aide de 100 % à la destruction pourra être octroyée dans certaines circonstances, par exemple si elle est financée par des redevances ou des contributions du secteur viande. C'est la première fois que la Commission précise sa politique en matière d'aides d'État pour les animaux trouvés morts. Pour permettre aux États membres d'adapter leurs dispositifs de financement actuels, la Commission autorisera jusqu'à la fin de 2003 des aides à concurrence de 100 % des frais. À compter du 1er janvier 2003, la Commission appliquera ces lignes directrices aux nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en cours des États membres. La Commission propose à ces derniers d'adapter leurs régimes d'aides d'État actuels aux présentes lignes directrices avant le 31 décembre 2003 au plus tard. Ces lignes directrices resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. Dans l'hypothèse où la situation financière concernant les sous-produits animaux évoluerait sensiblement à l'avenir, la Commission réexaminera sa politique. Les nouvelles lignes directrices seront prochainement publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Voir Dossier ESB - Vache folle