Au terme de cette démarche, la Commission européenne pourrait engager une procédure en règlement des différents devant l’OMC contre la politique agricole américaine.

La réforme de la Politique agricole commune mise en œuvre en 2000 a une fois encore fragilisé le secteur européen des oléagineux dont les surfaces régressent. Celui-ci se retrouve aujourd’hui sans aucun système de protection contre les fluctuations des cours mondiaux. Parallèlement, les besoins de l’Union européenne en protéines végétales progressent, du fait notamment de l’interdiction des farines animales dans l’alimentation du bétail. Conséquence : l’Union européenne importe 77% de ses besoins en protéines, principalement sous forme de tourteaux de soja en provenance du continent américain.

Alors que, selon l'EOA, l’Union européenne néglige gravement un pan entier de son agriculture, les Etats-Unis, convaincus de l’importance stratégique des oléagineux pour nourrir les élevages en plein essor des pays industrialisés comme des pays en développement, s’arment pour accroître leurs surfaces de soja.

Dans le cadre de la loi agricole américaine, le FAIR Act, mise en œuvre en 1996, les soutiens aux oléagineux sont passés de 0 à 50% de la valeur de la production. Le système de « marketing loan » qui permet de compenser les fluctuations des prix de marché du soja, représente une part importante de ces soutiens. Cette formidable machine de guerre américaine à l’exportation, comme la qualifie l'EOA, s’est encore renforcée dans le cadre du nouveau Farm Bill (FSRIA) lancé en 2002.

Or, souligne l'EOA,  "les Etats-Unis, comme l’ensemble des pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), se sont engagés à ne subventionner aucune production au-delà du niveau décidé en 1992 dans le cadre des accords de Marrakech. Une clause de paix que les Etats-Unis sont loin de respecter ".

Pour l'EOA, le « marketing loan » et les aides aux oléagineux du nouveau Farm Bill font peser une menace constante de distorsion de marché et de préjudice pour les producteurs européens, et d'expliquer que  de 1998 à 2002, 15% à 20% des oléagineux américains n’auraient pas été produits sans ces soutiens pourtant illégitimes. Ce surplus artificiel de production mis sur le marché serait à  l’origine d’une baisse des prix des oléagineux provoquant un recul de la production européenne ainsi qu’une augmentation des importations de protéines végétales en Europe. Du fait de la baisse des prix, les producteurs européens ont perdu un revenu de l’ordre de 500-700 millions d’euros, conclut  l'EOA.

A propos de la procédure ROC ( Réglement sur les Obstacles au Commerce )

La procédure ROC est ouverte à toute entreprise ou organisation représentant une part significative d’un secteur d’activité.

Elle permet aux entreprises souffrant d’un préjudice résultant d’un obstacle au commerce, c’est-à-dire d’une mesure gouvernementale mise en place par un pays tiers et enfreignant les droits internationaux de la CE, de demander à la Commission de s’engager dans la recherche de solutions afin de mettre fin au préjudice.

La plainte est déposée auprès de la Direction Générale du Commerce de la Commission.

La Commission examine la recevabilité de la plainte, mène une enquête et soumet un rapport aux Etats Membres.

La Commission engage des consultations avec le Pays tiers responsable de la mesure attaquée. Le cas échéant, la Commission engage elle-même une procédure en règlement des différends à l’OMC.

L’EOA,  présidée par Xavier Beulin (FOP, France), regroupe les organisations représentatives du secteur des oléoprotéagineux des principaux pays producteurs de l’Union européenne (aujourd’hui, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Suède, la Belgique)