Selon les informations fournies par les autorités françaises, en 1998, 13% de la population de cette région a été approvisionnée en eau dont la teneur en nitrates était supérieure à la valeur limite de 50 mg/l prévue par la directive. En 1996, seuls 6% de la population étaient concernés. En outre, en Bretagne, 33% de la population recevait une eau destinée à la consommation humaine non conforme aux normes applicables aux pesticides. Le 8 mars 2001, dans une affaire différente, la Cour de justice a condamné la France en raison du niveau élevé de la teneur en nitrates dans les eaux superficielles en Bretagne. Or, ces eaux étaient utilisées pour la production d'eau alimentaire (Affaire C-1999/266). Alors que l'affaire la plus ancienne concernait la pollution des sources d'eau utilisées pour la production d'eau alimentaire, la présente affaire concerne la qualité de l'eau destinée à la consommation effectivement fournie aux consommateurs. La Commission a également décidé d'adresser à la France un avis motivé car elle n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive sur les eaux urbaines résiduaires est appliquée. Elle n'a notamment transmis aucune information sur les zones sensibles.