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Actualité Journal officiel CEE
Délai supplémentaire pour le dépôt des demandes au titre des primes ovines et caprines dans les territoires français d'outre-mer

   [ 19/03/2003 14:43 ] Les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, doivent fixer un délai unique pour le dépôt des demandes au titre des primes ovines et caprines. La France a fixé comme délai le mois de janvier. À la suite de difficultés administratives liées à l'application du délai dans les territoires français d'outre-mer, Bruxelles autorise la France à fixer un délai pour lesdits territoires autre que celui applicable à la France continentale, à savoir le 30 avril 2003 au plus tard.


   Règlement (CE) no 493/2003 de la Commission du 18 mars 2003 dérogeant au règlement (CE) no 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001

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