Le 8 mars 2001, la Cour de justice a condamné la France pour ne pas avoir respecté la limite de 50mg/l pour les nitrates dans les eaux superficielles en Bretagne, conformément aux dispositions de la directive sur les eaux superficielles (affaire C-266/99). Ces eaux superficielles sont utilisées pour le captage d'eau potable. La Cour a également critiqué la France parce que les mesures que le gouvernement français a prises manquent de la cohérence nécessaire pour constituer un plan d'action organique destiné à lutter contre la pollution. En outre, la Cour a reproché à la France d'avoir utilisé pour la production d'eau alimentaire en Bretagne des eaux superficielles de qualité insuffisante, sans notifier à la Commission ni la justification de cette utilisation ni un plan de gestion des ressources en eau.

Selon la Commission, "actuellement, la teneur limite en nitrates est,  , toujours dépassée, la tendance des niveaux de nitrates est toujours à la hausse et un plan d'action adéquat comportant des mesures efficaces n'a toujours pas été mis en place. C'est pour ces raisons que la Commission a décidé d'envoyer à la France un avis motivé (dernier avertissement écrit) en vertu de l'article 228 du traité. Si la France ne se conforme pas, la Commission peut de nouveau saisir la Cour de justice et demander à celle-ci d'imposer des amendes".

La France n'est pas la concernée , puisque cet arrêt vise également  le Royaume-Uni  et concerne des zones vulnérables à la pollution par les nitrates provenant des activités agricoles.

AM / Cyberagri