Mise en place des Droits à Paiements de Base (DPB) au 9 juin 2015.

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC et de la création des DPB. Ces derniers seront créés selon une référence historique de l’agriculteur correspondant aux paiements qu’il a reçus au titre des DPU pour la campagne 2014.

:
• être agriculteur actif au 9 juin 2015,
• disposer d’un « ticket d’entrée»,
• disposer de références historiques 2014

:
• avoir touché au titre de la campagne 2013 des paiements directs ou,
• avoir bénéficié au titre de la campagne 2014 de la réserve de DPU ou,
• n’avoir jamais détenu de DPU, et justifier d’une activité agricole en 2013.

Tickets d’entrée et références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015. Depuis le 12 mai 2015, les 15 clauses de transfert qui sont à signer entre le cédant et le repreneur et à joindre à la déclaration PAC 2015, sont disponibles sur le site TELEPAC.

Une précise 2 points importants, qui ont longuement fait débat, à savoir :

1) Les transferts entre « fermier entrant – fermier sortant » ou transferts indirects

Ces transferts sont possibles si les conditions suivantes sont remplies :
• les fermiers entrants et sortants doivent être actifs en 2015 ;
• le propriétaire est signataire de la clause de transfert ;
• il y a continuité entre les terres gérées par le fermier entrant et celles gérées par le fermier sortant.

2) La pour les subrogations au moment de l’événement

La constance du périmètre dans les cas de subrogation (scission, fusion, changement de dénomination sociale, changement de forme juridique) doit être vérifiée au moment de la subrogation uniquement.

Toute variation de surface doit être identifiable afin de distinguer les terres provenant de la subrogation de celles provenant d’autres événements (notamment vente, bail, mise à disposition, achat, etc.).

Il est ainsi possible d’effectuer successivement une subrogation et un transfert (exemple : transformation de société + reprise de terres à des dates différentes).