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le 15/06/2015 à 13:40

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Msa Les cotisants solidaires désormais « chefs d’exploitation » sous conditions

Avec la loi d'avenir, le changement des conditions d’affiliation au régime de la Msa permet aux cotisants de solidarité d’obtenir le statut de « chef d’exploitation agricole ». Le demandeur doit exploiter une surface déterminée par les départements ou avoir un revenu minimum ou encore consacrer un temps défini à ses activités agricoles pour prétendre à ce statut, explique la Msa.

« La Loi d'avenir pour l'agriculture modifie les conditions d'affiliation au régime agricole. Les cotisants solidaires non retraités vont ainsi pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d'exploitation et bénéficier de l'ensemble des droits qui en découlent », explique la Msa.

« Les conditions d'affiliation au régime des non-salariés agricoles dépendent de l'activité. Celle-ci est déterminée par l'un des trois critères suivants :

- Exploiter une surface au moins égale à une surface minimale l'assujettissement (fixée pour chaque département) ;

-  Consacrer au moins 1.200 heures annuelles à ses activités agricoles, celles d'agro-tourisme ou de prolongement de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) ;

- Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 Smic (soit 7.688 € en 2015), pour les cotisants de solidarité non retraités.

Des droits plus importants

« En pratique, la Msa invitera les cotisants solidaires à répondre à un questionnaire. Accompagné de la déclaration de revenus professionnels, il permettra de déterminer l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ceux-ci seront informés à l'automne 2015 de l'évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès la date mentionnée dans le courrier », précise la Msa.

« Le changement de statut s'accompagne d'une contribution financière plus importante et ouvre des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d'acquérir des trimestres de retraite. Par ailleurs, grâce au guichet unique Msa, le nouvel affilié « chef d'exploitation agricole » pourra bénéficier d'un seul interlocuteur pour gérer ses prestations santé et famille et assurer le recouvrement de ses cotisations. »

TNC