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le 20/10/2015 à 14:20

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[Paru au JO] Mise aux normes Jusqu’à 15 000 € d’aides pour les exclus du 2e pilier de la Pac

Pour les exclus des aides du second pilier de la Pac, un décret prévoit une aide exceptionnelle pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage en zone vulnérable. (©TNC)

Pour les exclus des aides du second pilier de la Pac, un décret prévoit une aide exceptionnelle pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage en zone vulnérable. (©TNC)

Les éleveurs situés en zone vulnérable ayant investi dans la mise aux normes de leur bâtiment sans pouvoir bénéficier de soutiens du deuxième pilier de la Pac pourront bénéficier d’une aide exceptionnelle relevant du régime des aides de minimis. Un décret publié le 17 octobre au Journal officiel en fixe les conditions.

Le décret du 15 octobre 2015, publié au Journal officiel samedi 17 octobre détaille les conditions d'attribution d'une « aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable ».

Cette aide s'adresse aux agriculteurs situés en zone vulnérable, à titre individuel ou à titre sociétaire (Gaec, Earl ou tout autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole).

L'aide détaillée par ce décret ne peut être demandée que pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une aide du programme de développement rural régional.

Les conditions pour bénéficier de l'aide

Pour bénéficier de l'aide, il faut réunir les conditions suivantes :

- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;

- avoir informé la DDT dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;

- avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable après le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;

- s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, ces travaux de mise aux normes en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;

- présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement (rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'EBE) et du montant des investissements hors taxes (montant total HT des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage)

Modalités d'instruction des dossiers

Un arrêté régional fixe les critères d'attribution de l'aide, les modalités de sélection des demandes, le montant maximum de l'aide auquel le bénéficiaire peut prétendre ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres personnes que l'Etat peuvent contribuer à son financement. Les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique seront retenues en priorité.

Les agriculteurs demandeurs doivent adresser leur projet à la DDT qui procède à l'instruction des demandes et soumet au préfet de région la liste des dossiers classés par ordre de priorité. La DDT accuse réception de la demande et informe le demandeur, le cas échéant, qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées pour l'instruction de la demande.

La Draf émet un avis sur les dossiers éligibles dans la limite des crédits disponibles. Les personnes dont le dossier a été sélectionné adressent leur demande de paiement de l'aide, au plus tard le 31 décembre 2016 à la DDT, accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux réalisés.

Si la demande est rejetée à l'issue du processus d'instruction et de sélection, le demandeur en est informé par décision motivée.

TNC