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Les ETA peuvent retirer les phytos des clients ne possédant pas le Certiphyto
Juridique, fiscal et social le 26/11/2015 à 17:20
A partir du 25 novembre 2015, la détention dun Certificat individuel pour lutilisation des produits phytopharmaceutiques (CIPP) ou Certiphyto, est obligatoire pour acheter et utiliser ces mêmes produits. La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires rappelle que si lagriculteur ne possède pas le CIPP, il peut mandater une entreprise de travaux agricoles pour retirer et appliquer les produits.
« De nombreuses entreprises de travaux agricoles ont effectué les démarches d’agrément et de certification phytosanitaire nécessaires pour proposer aux clients un service de qualité et conforme à la réglementation. Il est donc primordial que ces entreprises puissent continuer de retirer les produits phytosanitaires et ce également pour les clients qui ne possèdent pas le CIPP », explique Gérard Napias, président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT).
Les entrepreneurs de travaux constatent cependant sur le terrain des annonces de refus de vente de produits à des clients qui n’ont pas de CIPP et qui font appel à des entrepreneurs certifiés et agréés.
La Fnedt rappelle donc que « l’article 254-20 du code rural prévoit que les distributeurs peuvent céder des produits phytosanitaires professionnels à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause sur présentation de justificatifs définis par arrêté du ministre de l’agriculture. »
« Dans l’attente de sa parution, le client dépourvu de CIPP doit fournir à son distributeur, lors de l’achat des produits phytosanitaires, la copie de l’agrément phyto délivré par la Draaf à son entrepreneur. Le distributeur enregistre le numéro d’agrément sur la fiche du client. Il délivre ensuite les produits phytosanitaires à l’entrepreneur qui est mandaté pour l’application. »
Enfin, elle indique qu’en cas de difficultés, « les Services régionaux de l’alimentation (SRAL) des Draaf sont là pour l’application de la réglementation en vigueur sur le conseil, la distribution et l’application des produits phytosanitaires. »
