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le 23/08/2016 à 16:25

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[Paru au JO] Installation en agriculture Cinq décrets et arrêtés refondent le dispositif d’accompagnement

Les 5 textes législatifs publiés le 23 août 2016 au Journal officiel achèvent la réforme du dispositif à l'installation initiée par le Gouvernement en 2012. (©TNC)

Les 5 textes législatifs publiés le 23 août 2016 au Journal officiel achèvent la réforme du dispositif à l'installation initiée par le Gouvernement en 2012. (©TNC)

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel de ce 23 août 2016 cinq textes modifiant le dispositif de l’installation en agriculture. Ils changent notamment les conditions d’éligibilité aux aides, les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides ainsi que le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.

Pour « parachever le processus de rénovation de la politique d'aides à l'installation », le ministère de l'agriculture a publié au Journal officiel du 23 août 2016 cinq textes : deux décrets et trois arrêtés.

Les décrets et leurs arrêtés d'application portent sur :

  • les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés) ;
  • la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d'entreprise ;
  • les modalités d'attribution et de contrôle de ces aides ;
  • le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.

Ce cinquième texte prévoit notamment la mise en place d'une « plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs », notamment le « revenu agricole minimum attendu et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global ».

« Les dispositions qui étaient applicables précédemment aux aides à l'installation relevant de la précédente programmation étaient strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d'entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l'aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche », explique-t-on au ministère.

La vérification du respect des engagements ne sera plus annuelle, mais « sur la durée totale du plan d'entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l'activité agricole ».

En savoir plus (liens Légifrance) :

TNC