le 08/09/2016 à 09:00

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BATIMENTS AGRICOLES Construire sur le sol d’autrui : quelles conséquences ?

COGEDIS

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Construire un bâtiment ou une installation agricole sur un sol qui appartient à autrui pose des questions au plan juridique. Zoom sur un cas qui est plus fréquent qu’on ne le pense.

La construction d’un bâtiment sur sol d’autrui en agriculture entraîne à long terme des complications aux niveaux juridique et fiscal. L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Autrement dit, le propriétaire du sol, est également le propriétaire des constructions qu’il y a dessus. Le cas le plus fréquent est celui d’une société qui construit un bâtiment sur un terrain appartenant à l’un de ses associés. C’est aussi le cas d’un enfant qui construit sur le sol de ses parents. Tant que la société est en activité, et que tout se passe bien, cette situation ne pose pas de difficultés. Les ennuis et complications peuvent subvenir lorsqu’un désaccord émerge entre les associés de la société.

Vendre le sol

Dans le cas d’un projet de construction neuve, la meilleure solution est de vendre ou donner au constructeur le sol nécessaire pour réaliser son ouvrage.

Bail à construction

Une autre solution consiste à réaliser un bail à construction avant l’édification. Le propriétaire loue son sol avec un loyer très modéré. Il confère au constructeur un droit réel sur le terrain et un droit de propriété sur les constructions édifiées pendant la durée du bail. A l’issue du bail, généralement de 30 ans (minimum 18 ans), la propriété du sol et des bâtiments se regroupe en un ensemble et retourne au propriétaire du sol.

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