le 04/10/2016 à 20:00

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Plan de refinancement agricole Garantie bancaire, dégrèvement TFNB : toutes les mesures du nouveau plan Valls

Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont présenté mardi 4 octobre 2016 un nouveau plan d'urgence pour le secteur agricole. (©TNC)

Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont présenté mardi 4 octobre 2016 un nouveau plan d'urgence pour le secteur agricole. (©TNC)

A l'issue d'une réunion avec les leaders syndicaux et les représentants des banques et de la BPI, Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont annoncé mardi 4 octobre 2016 de nouvelles mesures d'urgence pour « refinancer et consolider les exploitations agricoles ». Tous les détails.

Le Premier ministre l'a rappelé en introduction de sa présentation : la situation difficile du secteur agricole résulte de la conjugaison de deux facteurs principaux. Des conditions climatiques extrêmes, qui ont engendré une très mauvaise récolte et d'importantes difficultés pour les céréaliers et polyculteurs-éleveurs pour préparer la prochaine campagne, se sont ajoutées à la crise structurelle de l'élevage.

1,5 Mds€ de prêts garantis par la BPI

Pierre angulaire de ce « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations », un fonds de garantie public, assuré par la BPI (banque publique d'investissement) et la Siagi (société de caution mutuelle pour les petites entreprises), doit permettre de garantir 1,5Mds€ de nouveaux prêts.

Concrètement, cette garantie publique des prêts pourra être accordée pour les nouveaux prêts de 2 à 7 ans visant à renforcer la trésorerie des exploitations ou pour des prêts de restructuration visant à réduire la charge annuelle de remboursement. Pour un prêt de 50 000 € par exemple, 25 000 € seront garantis par la BPI, les autres 25 000 € resteront soumis aux conditions de garantie habituelle. En accord avec les banques, la mesure doit permettre aux demandeurs d'accéder à des financements à des taux les plus bas possible, en tout cas à des taux de marché qu'ils auraient obtenus s'ils n'avaient pas été en difficulté.

Pour les agriculteurs les plus en difficulté, c'est-à-dire ceux pour qui la perte d'EBE prévisionnel 2016 (Excédent brut d'exploitation) est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années, cette prise en charge du coût de la garantie est ouverte jusqu'au 31 décembre 2016.

Une convention entre la BPI/Siagi et les banques pour un traitement rapide des dossiers a été signée. A l'issue du rendez-vous pour obtenir ou restructurer un ou des prêts, l'agriculteur aura une réponse dans un délai d'une semaine de la part de sa banque, qui restera son unique interlocuteur. « Nous serons particulièrement vigilants sur le respect de ce délai », a réagi Jérémy Decerle, président de Jeunes agriculteurs, présent à la réunion ministérielle.

Manuel Valls assure qu'il « suivra personnellement l'application de cette mesure », et prévoit un bilan dans trois mois.

Prolongement du dispositif d'année blanche

Les agriculteurs inscrits en cellule départementale d'urgence pourront bénéficier du dispositif d'année blanche (report des annuités d'emprunts en fin de tableau) jusqu'au 31 décembre 2016. Le dispositif était prévu pour s'achever au 31 octobre 2016.

25 M€ ont été budgétés pour le prolongement de cette mesure, alors que seulement 4 M€ ont été réellement utilisés par les éleveurs l'an dernier. « Le dispositif a été étendu aux céréaliers au premier semestre 2016, rappelle-t-on à Matignon. Certains ont déjà déposé un dossier. »

Dégrèvement de la TFNB

Pour les producteurs installés dans les six régions les plus durement touchées par les intempéries de mai et juin 2016 (Ile-de-France, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie), un dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti sera opéré pour les terres arables, mais aussi pour les prairies. Ce dégrèvement sera proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées. La perte moyenne constatée devra être supérieure à 30 % et pourra aller jusqu'à 60 % selon les départements. Les agriculteurs bénéficiaires n'auront aucune démarche supplémentaire à faire. La mesure représentera environ 100 M€ pour les terres arables, et 37 M€ pour les prairies.

Par ailleurs, si le niveau des pertes constatées par l'agriculteur est supérieur à la moyenne départementale, il pourra solliciter une remise gracieuse sur le restant à payer auprès de la direction départementale des finances publiques.

Pour les prairies, un comité national de gestion des risques agricoles exceptionnel, prévu en novembre, constatera le niveau définitif des pertes, zones par zones.

Prolongement de « l'option n-1 » pour les cotisations sociales

La mesure permettant d'opter exceptionnellement pour l'année n-1 pour le calcul des cotisations sociales sera prolongée en 2017. Cette possibilité sera ouverte aux exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et en 2016, ainsi qu'aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés ayant un revenu inférieur à 4 248 € en 2016.

De nouvelles mesures sociales

Pour mieux accompagner les agriculteurs en difficulté, le gouvernement a demandé à la MSA de généraliser le « rendez-vous prestations MSA » à tous les agriculteurs en difficulté en élargissant l'information aux autres dispositifs, tels que la reconversion professionnelle, la retraite progressive, etc...

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir un assouplissement des conditions d'éligibilité au RSA (revenu de solidarité active) et à la prime d'activité.

Aussi, une enveloppe de 4 M€ sera déléguée à la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social pour financer le « remplacement temporaire d'agriculteurs en situation d'épuisement professionnel ».

Pour ceux qui envisagent une réorientation professionnelle, l'ARP (aide à la réinsertion professionnelle) « comprend une aide au départ de 3 100 € par actif, auquel s'ajoute 1 500 € si un déménagement est nécessaire ».

Des mesures spécifiques pour les éleveurs

Pour rappel, l'UE finance, dans le cadre de son plan de régulation laitière, 140 € par tonne de lait non produite. Et la France complète ce montant de 100 € supplémentaires pour les 5 premiers pourcents de réduction. « Ce complément de 100 € représente 7 M€. »

Cette aide à la régulation de la production laitière va faire l'objet d'une deuxième vague de dépôt des dossiers, jusqu'au 12 octobre 2016. « Bien que limité, le reliquat de l'enveloppe européenne permet de lancer un nouvel appel pour les trois prochains mois novembre, décembre et janvier. »

Toujours pour les 5 premiers pourcents de réduction, le gouvernement abondera de 100 €, comme lors de la première vague, l'aide européenne de 140 €/t non produite, pour une enveloppe nationale de 7 M€ supplémentaires.

Pour les producteurs de lait ayant bénéficié du plan de soutien à l'élevage et ceux qui ont enregistré une baisse d'EBE prévisionnel 2016 de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, « une aide à la trésorerie sera accordée dès lors qu'ils auront stabilisé ou réduit leur production, ou bien qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourragère ».

Pour les éleveurs de bovins viande, « un dispositif de soutien équivalent pourra être mis en place en fonction des mesures de marché qui seront déployées au niveau européen ». Stéphane Le Foll a d'ailleurs officiellement fait la demande à la Commission européenne de mettre en place un dispositif de stockage pour certaines catégories, ainsi que la mise en place de débouchés pour l'aide alimentaire. Le ministre de l'agriculture réitèrera cette demande directement auprès de Phil Hogan, en visite au Sommet de l'élevage ce mercredi 5 octobre.

Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité sera doté d'un budget national de 7 M€. Et « un dispositif d'assurance-crédit export, ciblant le Liban, l'Egypte et l'Algérie sera mis en œuvre dès le 15 novembre ».

TNC